Amendement n° CL11 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après le même article 40-2, il est inséré un article 40-2-1 ainsi rédigé : « « Art. 40-2-1. - Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. « « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce… (extrait)