Amendement n° CL32 de M. Jiovanny William à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Il verse... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel.