Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
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Rapporteur
- Jiovanny William SOC Martinique Ses 2 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
1 rapport4