Amendement n° 14 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Un rapport au gouvernement de la Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VS… (extrait)