Amendement n° 4

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi vise à renforcer les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite. Il modifie le code de procédure pénale afin de permettre à la victime de choisir certaines options concernant le suivi de son affaire. En outre, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° 3 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 6 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 7 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Le 2° de l’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions…
• n° CL9 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° CL10 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° 12 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 15 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° 16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL20 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…