Ce que change ce texte
Le 9 décembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, par 81 voix contre 4 et 4 abstentions.
- Titre du Parquet européenInsère dans le code de procédure pénale un titre « Du Parquet européen » et confère aux procureurs européens délégués, pour les infractions relevant de leur compétence, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel. art. 1er
- Cadre des investigationsFait conduire les investigations « conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire » et aux dispositions du code des douanes. art. 1er
- Rôle du juge des libertésRéserve au juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées, les actes et décisions que le procureur européen délégué ne prend pas lui-même, ce dernier pouvant toutefois ordonner la mise en liberté ou la mainlevée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. art. 1er
- Délais sur une demandeImpose au procureur européen délégué qui ne fait pas droit à une demande dans les cinq jours de transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, lequel statue dans les trois jours ouvrables. art. 1er
- Clôture de la procédureOuvre aux parties, à la clôture, un délai d’un mois lorsqu’une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser leurs observations ou présenter leurs demandes et requêtes. art. 1er
- Décision d’enquête européenneSubordonne l’émission d’une décision d’enquête européenne portant sur un acte soumis à autorisation du juge des libertés et de la détention à cette autorisation préalable, tout en permettant à celle-ci de ne pas mentionner l’adresse du lieu privé inconnue, à condition d’identifier la personne chez laquelle les opérations interviendront. art. 1er bis
- Tribunal judiciaire de ParisDonne au tribunal judiciaire de Paris compétence pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne qui relèvent du procureur européen, le ministère public y étant exercé, comme près la cour d’appel de Paris, par ce dernier ou ses délégués. art. 2
- Compétence spécialisée prioritaireRend prioritaire la compétence spécialisée et concurrente d’un parquet tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, les autres parquets devant se dessaisir sans délai lorsqu’il décide de l’exercer. art. 4
- Captation sonore de l’audiencePermet, lorsque le nombre de parties civiles excède les capacités d’accueil de la juridiction, une captation sonore de l’audience diffusée en différé à celles qui en font la demande, l’enregistrement ou la diffusion à des tiers étant puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. art. 4 quater
- Procureur antiterroristeSubstitue le procureur de la République antiterroriste au procureur de la République de Paris dans le code de procédure pénale et lui confie la représentation du ministère public devant la cour d’assises statuant en première instance. art. 5
- Assistants antiterroristesCrée des assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme, recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B ou parmi les titulaires d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et justifiant de quatre années d’expérience professionnelle. art. 5
- Convention environnementaleOuvre au procureur de la République la faculté de proposer à une personne morale mise en cause pour des délits du code de l’environnement une convention judiciaire d’intérêt public comportant une amende d’intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel, un programme de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique dans un délai maximal de trois ans. art. 8
- Pôles régionaux environnementÉtend, dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence d’un tribunal judiciaire aux délits prévus par le code de l’environnement, le code forestier, le code minier et le code rural et de la pêche maritime, dans les affaires complexes, une section du parquet et des formations spécialisées y étant constituées. art. 8
- Inspecteurs de l’environnementDote les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B affectés à l’Office français de la biodiversité, spécialement désignés et personnellement habilités, des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire pour les enquêtes conduites sur réquisition du procureur ou commission rogatoire, sur l’ensemble du territoire national. art. 8 bis C
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 décembre 2020 : 81 voix pour, 4 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 66 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Oppose au texte deux motifs distincts. D’abord la construction européenne elle-même : « je ne crois pas que le parquet européen aidera à convaincre le peuple français des bienfaits de l’Europe », et « l’on construit dans son dos, petit pas par petit pas, une Europe fédérale qui ne lui a jamais été clairement présentée comme telle ». Ensuite ce qu’il nomme « la financiarisation de la justice », sa traduction du recours à la convention judiciaire d’intérêt public, qu’il tient pour « une pierre supplémentaire à l’édifice que construit la majorité présidentielle, après la loi sur le droit à l’erreur et celle sur le secret des affaires ».
Ont voté contre, et fournissent les 4 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient : 2 abstentions et une voix pour, sur les 4 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Parquet européen et justice pénale spécialisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, lorsque l’Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP –, nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j’utilise volontairement ce terme. »
« Hélas, non ! La seule chose que je vais confirmer, c’est l’avis défavorable de la commission. Je comprends votre intention, mais je trouve la disposition proposée trop mécanique. »
« Je sais à quel point je vais vous décevoir, monsieur Lecoq – et je le regrette –, mais votre amendement est contraire au principe d’opportunité des poursuites du ministère public. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable. »
« L’amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l’objectif que vous assignez à la convention judiciaire d’intérêt public : c’est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise. »
« Nous sommes un peu jaloux, car nous aurions aimé déposer un tel amendement. Par respect pour nos collègues du groupe GDR, nous ne l’avons pas fait, mais il résulte d’une juste conception de ce que doit être une convention judiciaire appliquée à l’écologie. »
« Il a pour but la mise en place d’une conférence de consensus à l’échelle d’un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale. »
« Celui-là et le suivant ont pour objet d’appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d’une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiat… »
« Madame la rapporteure, ce qui est cavalier, c’est surtout ce que vous avez fait dans la loi ASAP, puisque vous avez été sanctionnés précisément pour y avoir introduit un cavalier législatif. »
« Il vise également à supprimer l’article 11, et je constate, au vu du nombre d’amendements de suppression déposés, que je ne suis pas le seul à le souhaiter. »
« Membre du groupe Agir ensemble, je suis heureux d’apprendre que je me situe sur l’aile gauche de cet hémicycle… Vous m’apprendrez encore de nouvelles choses. »
Le passage en commission
147 amendements examinés en commission, dont 58 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Lois. 147 amendements y ont été déposés, dont 58 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 58 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT 1 sur 5 20 %
- NI aucun sur 11 0 %
- LAREM 45 sur 78 58 %
11 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure. 11 adoptés sur 17
- Article 8 Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes. 8 adoptés sur 18
- Après l’article 8 6 adoptés sur 27
- Après l’article 8 bis 5 adoptés sur 11
- Article 5 Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme. 5 adoptés sur 7
- Article 9 Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3592 ↗
Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure. 3417 com. / 17 séance
Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 12 contre, 1 abstention).
Article 1er bisart. adopté Description : Subordonne une décision d'enquête européenne à l'autorisation du juge des libertés et de la détention quand l'acte l'exige, autorisation pouvant sous conditions omettre l'adresse ou précéder la décision. 10 com. / 1 séance
Description : Subordonne une décision d'enquête européenne à l'autorisation du juge des libertés et de la détention quand l'acte l'exige, autorisation pouvant sous conditions omettre l'adresse ou précéder la décision.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 12 contre, 1 abstention).
Article 2non mis aux voix Confie au tribunal judiciaire de Paris les atteintes aux intérêts financiers de l'Union relevant de la compétence du procureur européen, qui exerce le ministère public avec ses délégués. 11 com. / 0 séance
Confie au tribunal judiciaire de Paris les atteintes aux intérêts financiers de l'Union relevant de la compétence du procureur européen, qui exerce le ministère public avec ses délégués.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Dispositions diverses (Division et intitulé nouveaux)
Article 3 bisnon mis aux voix Description : Affilie les procureurs européens délégués détachés et leurs ayants droit à un régime spécial pour certains risques, avec allocations familiales, prestations versées par l'administration d'origine, cotisations par l'État. 30 com. / 3 séance
Description : Affilie les procureurs européens délégués détachés et leurs ayants droit à un régime spécial pour certains risques, avec allocations familiales, prestations versées par l'administration d'origine, cotisations par l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Donne priorité au parquet doté d'une compétence spécialisée et concurrente sur les autres parquets tant que l'action publique n'est pas engagée, ceux-ci devant alors se dessaisir sans délai. 11 com. / 0 séance
Donne priorité au parquet doté d'une compétence spécialisée et concurrente sur les autres parquets tant que l'action publique n'est pas engagée, ceux-ci devant alors se dessaisir sans délai.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Dispense des plainte ou dénonciation exigées par l'article 113-8 du code pénal les poursuites portées devant une juridiction pénale spécialisée à compétence concurrente élargie. 10 com. / 1 séance
Dispense des plainte ou dénonciation exigées par l'article 113-8 du code pénal les poursuites portées devant une juridiction pénale spécialisée à compétence concurrente élargie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ternon mis aux voix Ouvre aux victimes d'infractions commises à l'étranger, relevant d'une juridiction spécialisée et remplissant les conditions légales, une aide du fonds de garantie pour comparaître au procès étranger.
Ouvre aux victimes d'infractions commises à l'étranger, relevant d'une juridiction spécialisée et remplissant les conditions légales, une aide du fonds de garantie pour comparaître au procès étranger.
Article 4 quaternon mis aux voix Description : Permet au premier président de faire diffuser en différé le son d'audiences pénales spécialisées aux parties civiles en surnombre et punit d'un an d'emprisonnement son enregistrement ou rediffusion.
Description : Permet au premier président de faire diffuser en différé le son d'audiences pénales spécialisées aux parties civiles en surnombre et punit d'un an d'emprisonnement son enregistrement ou rediffusion.
Article 5non mis aux voix Description : Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme. 127 com. / 5 séance
Description : Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Confie à l'autorité antiterroriste, en lieu et place de celle de Paris, des attributions de la loi relative au tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
Confie à l'autorité antiterroriste, en lieu et place de celle de Paris, des attributions de la loi relative au tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
Article 6conforme 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7 bisnon mis aux voix Description : Étend la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment des délits visés, supprime une mention de reconnaissance des faits et remplace le site de l'Agence française anticorruption par d'autres. 70 com. / 7 séance
Description : Étend la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment des délits visés, supprime une mention de reconnaissance des faits et remplace le site de l'Agence française anticorruption par d'autres.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8art. adopté Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes. 3218 com. / 14 séance
Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes.
32 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis AAart. adopté Autorise les agents de contrôle environnemental, de police administrative comme judiciaire, à échanger spontanément entre eux, pour leurs contrôles et enquêtes, leurs informations malgré le secret professionnel.
Autorise les agents de contrôle environnemental, de police administrative comme judiciaire, à échanger spontanément entre eux, pour leurs contrôles et enquêtes, leurs informations malgré le secret professionnel.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis Aart. adopté Confie à un tribunal judiciaire spécialement désigné par ressort de cour d'appel le contentieux civil du préjudice écologique et de la responsabilité environnementale.
Confie à un tribunal judiciaire spécialement désigné par ressort de cour d'appel le contentieux civil du préjudice écologique et de la responsabilité environnementale.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis Bart. adopté Description : Ajoute au troisième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale l'assistance aux actes, et vise à l'article 56 les fonctionnaires et agents agissant selon cet alinéa. 90 com. / 9 séance
Description : Ajoute au troisième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale l'assistance aux actes, et vise à l'article 56 les fonctionnaires et agents agissant selon cet alinéa.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis Cart. adopté Description : Confère aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité désignés et habilités, sur saisine judiciaire, les prérogatives d'officier de police judiciaire, avec compétence nationale, recours, limites et contrôle. 50 com. / 5 séance
Description : Confère aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité désignés et habilités, sur saisine judiciaire, les prérogatives d'officier de police judiciaire, avec compétence nationale, recours, limites et contrôle.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis Dart. adopté Ajoute l'environnement, à côté du sanitaire et de l'agriculture, dans une disposition des pôles judiciaires spécialisés en atteintes à la santé publique.
Ajoute l'environnement, à côté du sanitaire et de l'agriculture, dans une disposition des pôles judiciaires spécialisés en atteintes à la santé publique.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 bis Eart. adopté Rend applicable une technique d'enquête supplémentaire, celle de l'article 706-95, à la poursuite des délits de santé publique et de consommation.
Rend applicable une technique d'enquête supplémentaire, celle de l'article 706-95, à la poursuite des délits de santé publique et de consommation.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 ter Aart. adopté Fixe à 2 ans au plus le délai de décision sur la peine après un ajournement du 2° de l'article L. 173-5 du code de l'environnement.
Fixe à 2 ans au plus le délai de décision sur la peine après un ajournement du 2° de l'article L. 173-5 du code de l'environnement.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 terart. adopté Rend applicable au navire ayant servi à commettre l'infraction d'un alinéa de l'article L. 218-84 du code de l'environnement un régime, et en ajoute un second.
Rend applicable au navire ayant servi à commettre l'infraction d'un alinéa de l'article L. 218-84 du code de l'environnement un régime, et en ajoute un second.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 8 quaterart. adopté Étend au plateau continental et à la zone contiguë le champ géographique d'une compétence pénale spécialisée.
Étend au plateau continental et à la zone contiguë le champ géographique d'une compétence pénale spécialisée.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 3 contre, 6 abstentions).
Article 9non mis aux voix Description : Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle. 186 com. / 12 séance
Description : Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Modifie la procédure pénale : témoins liés à l'accusé, information des jurés, visioconférence, délais en matière de presse, honneur des condamnés à mort exécutés, majeurs protégés condamnés. 115 com. / 6 séance
Description : Modifie la procédure pénale : témoins liés à l'accusé, information des jurés, visioconférence, délais en matière de presse, honneur des condamnés à mort exécutés, majeurs protégés condamnés.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Impose, en matière criminelle, un débat contradictoire avant de rejeter une demande de mise en liberté d'une personne détenue depuis plus de 6 mois, sauf débat antérieur.
Impose, en matière criminelle, un débat contradictoire avant de rejeter une demande de mise en liberté d'une personne détenue depuis plus de 6 mois, sauf débat antérieur.
Article 11supprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12non mis aux voix Crée une contribution aidant l'installation des commissaires de justice et des notaires, et conditionne, dans certaines zones, la création de nouveaux offices à la continuité des offices existants. 97 com. / 2 séance
Crée une contribution aidant l'installation des commissaires de justice et des notaires, et conditionne, dans certaines zones, la création de nouveaux offices à la continuité des offices existants.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 13non mis aux voix Description : Ratifie l'ordonnance contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, adapte le code des douanes et supprime dans le code pénal des mentions d'atteinte aux budgets de l'Union. 31 com. / 2 séance
Description : Ratifie l'ordonnance contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, adapte le code des douanes et supprime dans le code pénal des mentions d'atteinte aux budgets de l'Union.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.