C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 décembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er insère dans le code de procédure pénale un titre consacré au Parquet européen, qui définit la compétence et les attributions des procureurs européens délégués. L'article 2 donne au tribunal judiciaire de Paris compétence pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et l'article 3 introduit dans le code des douanes une section relative au Parquet européen. L'article 4 crée un article 43-1 du code de procédure pénale, applicable lorsque le ministère public près un tribunal judiciaire dispose d'une compétence spécialisée et concurrente s'étendant aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires. L'article 5 remplace, dans plusieurs articles du code de procédure pénale, la référence au parquet « de Paris » par le mot « antiterroriste », et l'article 7 ajoute à la liste de l'article 705 les délits prévus à l'article L. 420-6…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.