Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de procédure pénale un titre consacré au Parquet européen, qui définit la compétence et les attributions des procureurs européens délégués. L'article 2 donne au tribunal judiciaire de Paris compétence pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et l'article 3 introduit dans le code des douanes une section relative au Parquet européen. L'article 4 crée un article 43-1 du code de procédure pénale, applicable lorsque le ministère public près un tribunal judiciaire dispose d'une compétence spécialisée et concurrente s'étendant aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires. L'article 5 remplace, dans plusieurs articles du code de procédure pénale, la référence au parquet « de Paris » par le mot « antiterroriste », et l'article 7 ajoute à la liste de l'article 705 les délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. L'article 8 permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de faire une proposition à une personne morale mise en cause pour certains délits, dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 88 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 8 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Parquet européen et justice pénale spécialisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée que nous examinons aujourd’hui traite en particulier de l’Europe et de l’environnement. »
« Robert Badinter, interrogé il y a plusieurs années sur l’intérêt d’un parquet européen, avait déclaré devant la Commission européenne : « Ce ne sont pas les idées qui font défaut, c’est la volonté politique ». »
« Je m’exprime aujourd’hui en tant que rapporteure d’observation sur le projet de loi. Mon rapport pour la commission des affaires européennes se consacre au titre I er , qui adapte le droit national au règlement européen de 2017 portant création du parquet européen. »
« Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c’est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons. La première tient à la souveraineté. »
Le passage en commission
147 amendements examinés en commission, dont 58 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Lois. 147 amendements y ont été déposés, dont 58 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 58 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT 1 sur 5 20 %
- NI aucun sur 11 0 %
- LAREM 45 sur 78 58 %
11 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure. 11 adoptés sur 17
- Article 8 Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes. 8 adoptés sur 18
- Après l’article 8 6 adoptés sur 27
- Après l’article 8 bis 5 adoptés sur 11
- Article 5 Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme. 5 adoptés sur 7
- Article 9 Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3592 ↗
Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 décembre 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure. 3417 com. / 17 séance
Donne aux procureurs européens délégués, pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, les attributions du procureur de la République et du procureur général, et fixe leur procédure.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Description : Subordonne une décision d'enquête européenne à l'autorisation du juge des libertés et de la détention quand l'acte l'exige, autorisation pouvant sous conditions omettre l'adresse ou précéder la décision. 10 com. / 1 séance
Description : Subordonne une décision d'enquête européenne à l'autorisation du juge des libertés et de la détention quand l'acte l'exige, autorisation pouvant sous conditions omettre l'adresse ou précéder la décision.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Confie au tribunal judiciaire de Paris les atteintes aux intérêts financiers de l'Union relevant de la compétence du procureur européen, qui exerce le ministère public avec ses délégués. 11 com. / 0 séance
Confie au tribunal judiciaire de Paris les atteintes aux intérêts financiers de l'Union relevant de la compétence du procureur européen, qui exerce le ministère public avec ses délégués.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Dispositions diverses (Division et intitulé nouveaux)
Article 3 bis Description : Affilie les procureurs européens délégués détachés et leurs ayants droit à un régime spécial pour certains risques, avec allocations familiales, prestations versées par l'administration d'origine, cotisations par l'État. 30 com. / 3 séance
Description : Affilie les procureurs européens délégués détachés et leurs ayants droit à un régime spécial pour certains risques, avec allocations familiales, prestations versées par l'administration d'origine, cotisations par l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Donne priorité au parquet doté d'une compétence spécialisée et concurrente sur les autres parquets tant que l'action publique n'est pas engagée, ceux-ci devant alors se dessaisir sans délai. 11 com. / 0 séance
Donne priorité au parquet doté d'une compétence spécialisée et concurrente sur les autres parquets tant que l'action publique n'est pas engagée, ceux-ci devant alors se dessaisir sans délai.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bis Dispense des plainte ou dénonciation exigées par l'article 113-8 du code pénal les poursuites portées devant une juridiction pénale spécialisée à compétence concurrente élargie. 10 com. / 1 séance
Dispense des plainte ou dénonciation exigées par l'article 113-8 du code pénal les poursuites portées devant une juridiction pénale spécialisée à compétence concurrente élargie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter Ouvre aux victimes d'infractions commises à l'étranger, relevant d'une juridiction spécialisée et remplissant les conditions légales, une aide du fonds de garantie pour comparaître au procès étranger.
Ouvre aux victimes d'infractions commises à l'étranger, relevant d'une juridiction spécialisée et remplissant les conditions légales, une aide du fonds de garantie pour comparaître au procès étranger.
Article 4 quater Description : Permet au premier président de faire diffuser en différé le son d'audiences pénales spécialisées aux parties civiles en surnombre et punit d'un an d'emprisonnement son enregistrement ou rediffusion.
Description : Permet au premier président de faire diffuser en différé le son d'audiences pénales spécialisées aux parties civiles en surnombre et punit d'un an d'emprisonnement son enregistrement ou rediffusion.
Article 5 Description : Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme. 127 com. / 5 séance
Description : Confie au procureur de la République antiterroriste le ministère public devant certaines juridictions, encadre les transmissions au renseignement et crée des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 bis Confie à l'autorité antiterroriste, en lieu et place de celle de Paris, des attributions de la loi relative au tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
Confie à l'autorité antiterroriste, en lieu et place de celle de Paris, des attributions de la loi relative au tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
Article 6conforme 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7 bis Description : Étend la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment des délits visés, supprime une mention de reconnaissance des faits et remplace le site de l'Agence française anticorruption par d'autres. 70 com. / 7 séance
Description : Étend la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment des délits visés, supprime une mention de reconnaissance des faits et remplace le site de l'Agence française anticorruption par d'autres.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes. 3218 com. / 14 séance
Crée une convention judiciaire d'intérêt public environnementale, dont l'amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, et un pôle régional compétent pour les affaires complexes.
32 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis AA Autorise les agents de contrôle environnemental, de police administrative comme judiciaire, à échanger spontanément entre eux, pour leurs contrôles et enquêtes, leurs informations malgré le secret professionnel.
Autorise les agents de contrôle environnemental, de police administrative comme judiciaire, à échanger spontanément entre eux, pour leurs contrôles et enquêtes, leurs informations malgré le secret professionnel.
Article 8 bis A Confie à un tribunal judiciaire spécialement désigné par ressort de cour d'appel le contentieux civil du préjudice écologique et de la responsabilité environnementale.
Confie à un tribunal judiciaire spécialement désigné par ressort de cour d'appel le contentieux civil du préjudice écologique et de la responsabilité environnementale.
Article 8 bis B Description : Ajoute au troisième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale l'assistance aux actes, et vise à l'article 56 les fonctionnaires et agents agissant selon cet alinéa. 90 com. / 9 séance
Description : Ajoute au troisième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale l'assistance aux actes, et vise à l'article 56 les fonctionnaires et agents agissant selon cet alinéa.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis C Description : Confère aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité désignés et habilités, sur saisine judiciaire, les prérogatives d'officier de police judiciaire, avec compétence nationale, recours, limites et contrôle. 50 com. / 5 séance
Description : Confère aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité désignés et habilités, sur saisine judiciaire, les prérogatives d'officier de police judiciaire, avec compétence nationale, recours, limites et contrôle.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis D Ajoute l'environnement, à côté du sanitaire et de l'agriculture, dans une disposition des pôles judiciaires spécialisés en atteintes à la santé publique.
Ajoute l'environnement, à côté du sanitaire et de l'agriculture, dans une disposition des pôles judiciaires spécialisés en atteintes à la santé publique.
Article 8 bis E Rend applicable une technique d'enquête supplémentaire, celle de l'article 706-95, à la poursuite des délits de santé publique et de consommation.
Rend applicable une technique d'enquête supplémentaire, celle de l'article 706-95, à la poursuite des délits de santé publique et de consommation.
Article 8 ter A Fixe à 2 ans au plus le délai de décision sur la peine après un ajournement du 2° de l'article L. 173-5 du code de l'environnement.
Fixe à 2 ans au plus le délai de décision sur la peine après un ajournement du 2° de l'article L. 173-5 du code de l'environnement.
Article 8 ter Rend applicable au navire ayant servi à commettre l'infraction d'un alinéa de l'article L. 218-84 du code de l'environnement un régime, et en ajoute un second.
Rend applicable au navire ayant servi à commettre l'infraction d'un alinéa de l'article L. 218-84 du code de l'environnement un régime, et en ajoute un second.
Article 8 quater Étend au plateau continental et à la zone contiguë le champ géographique d'une compétence pénale spécialisée.
Étend au plateau continental et à la zone contiguë le champ géographique d'une compétence pénale spécialisée.
Article 9 Description : Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle. 186 com. / 12 séance
Description : Modifie la procédure pénale : déplacements et réquisitions des enquêteurs, appel, fichiers d'auteurs d'infractions et recours, juge d'instruction, probation, rectification des renvois erronés entre assises et cour criminelle.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 Description : Modifie la procédure pénale : témoins liés à l'accusé, information des jurés, visioconférence, délais en matière de presse, honneur des condamnés à mort exécutés, majeurs protégés condamnés. 115 com. / 6 séance
Description : Modifie la procédure pénale : témoins liés à l'accusé, information des jurés, visioconférence, délais en matière de presse, honneur des condamnés à mort exécutés, majeurs protégés condamnés.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 bis Impose, en matière criminelle, un débat contradictoire avant de rejeter une demande de mise en liberté d'une personne détenue depuis plus de 6 mois, sauf débat antérieur.
Impose, en matière criminelle, un débat contradictoire avant de rejeter une demande de mise en liberté d'une personne détenue depuis plus de 6 mois, sauf débat antérieur.
Article 11supprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Crée une contribution aidant l'installation des commissaires de justice et des notaires, et conditionne, dans certaines zones, la création de nouveaux offices à la continuité des offices existants. 97 com. / 2 séance
Crée une contribution aidant l'installation des commissaires de justice et des notaires, et conditionne, dans certaines zones, la création de nouveaux offices à la continuité des offices existants.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 13 Description : Ratifie l'ordonnance contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, adapte le code des douanes et supprime dans le code pénal des mentions d'atteinte aux budgets de l'Union. 31 com. / 2 séance
Description : Ratifie l'ordonnance contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, adapte le code des douanes et supprime dans le code pénal des mentions d'atteinte aux budgets de l'Union.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.