Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 78 pour, 67 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 268), la proposition de loi modifie le cadre applicable aux rassemblements festifs non déclarés (dits rave-parties). Le droit antérieur soumettait à déclaration les rassemblements de plus de 500 personnes (article R.211-2 du code de la sécurité intérieure) et prévoyait une contravention de 5e classe. Le texte adopté crée un dispositif visant les personnes qui contribuent de manière directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement non autorisé, punissable de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (montant relevé par rapport aux 5 000 euros du texte de commission). L’article 1er introduit une présomption de connaissance et exclut les intervenants de réduction des risques, ainsi que les personnes installant un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration. L’article…

Adopté le 9 avril 2026 : 78 voix pour, 67 contre. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Laetitia Saint-Paul, rapporteure (Horizons) : Situe l’objet du texte hors de la fête elle-même : « Ce texte ne vise pas à empêcher de faire la fête, mais à faire respecter des obligations déclaratives minimales ». Dit ne viser ni une culture ni un style musical : « je ne cherche pas à stigmatiser une culture et la musique qui s’y rapporte, mais simplement à faire en sorte qu’aucune organisation d’événement, quel qu’en soit le style musical,… la source
• Pour : Éric Michoux, député (UDR) : Chiffre le bilan de la rave-party illégale du Lot qu’il vient d’évoquer, tenue un an plus tôt sur des terres agricoles : « plus de 150 000 euros de dégâts pour la collectivité et plus de 50 000 euros de dégâts pour les agriculteurs, sans compter les dégâts humains ». Oppose ce bilan au risque encouru : « Les teufeurs ne risquent rien ». la source
• Pour : Lionel Duparay, député (DR) : Rattache le texte à une logique de responsabilité : « on ne peut pas rassembler des milliers de personnes sans cadre, sans sécurité, sans autorisation, et considérer qu’une telle action relève uniquement de la liberté individuelle ». Borne la liberté par trois exigences : « La liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et du droit de propriété ». la source
• Contre : Louis Boyard, député (La France insoumise) : Répond à l’argument de légalité qui lui est opposé : « La loi est la loi, mais ce n’est pas parce que c’est la loi qu’elle est forcément juste ». Juge ensuite disproportionnée la condamnation qu’il décrit : « condamner à six mois de prison et 30 000 euros d’amende un DJ ou une personne qui a fait une story sur Instagram pour annoncer une soirée, c’est totalement disproportionné ». la source
• Contre : Andy Kerbrat, député (La France insoumise) : Conteste l’abaissement du seuil de déclaration en avançant un taux qu’il soumet lui-même à correction : « Il me semble que le taux de recouvrement n’est que de 40 % en la matière – vous pourrez nous donner le chiffre exact ». En déduit l’effet du dispositif : « L’abaissement du seuil à 250 personnes, conjugué au relèvement à 30 000 euros du montant maximal de l’amende, rendra bien plus faible enc… la source
• Contre : Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine) : Retourne contre le texte l’accusation portée contre ces rassemblements : « certains drames récents rappellent que la répression elle-même peut avoir des conséquences tragiques ». Cite la mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, « survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique », puis, en juin 2021 : « la répression d’une free party a conduit à plusieurs blessés graves,… la source
• Contre : Sandra Regol, députée (EcoS) : Reproche aux partisans du texte d’annoncer des effets innombrables et des dégâts cataclysmiques sans les avoir chiffrés au préalable, et juge que ce chiffrage aurait dû précéder la rédaction du texte plutôt que lui succéder. la source