Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2618 ↗

Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit. 500 com. / 50 séance

  Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit.

  50 amendements déposés sur cet article : 50 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 78 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 3 M. Christophle SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer purement et simplement l’article premier, cœur du texte, son auteur estimant qu’une réponse uniquement répressive pousserait les rave-parties vers davantage de clandestinité au lieu de réduire les risques.
  • n° 19 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer les peines de prison et d’amende créées pour l’organisation d’une free-party non déclarée ou interdite, afin de revenir au droit actuel, qui prévoit de simples contraventions de cinquième classe.
  • n° 45 M. Raux ECOS rejeté La notion de contribution « indirecte » à l’organisation d’un rassemblement, jugée trop vague par son auteur, aurait disparu du délit avec cet amendement, qui la voulait limitée à la seule participation directe.
  • n° 22 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait ajouter une condition d’intention au délit, obligeant à prouver que les organisateurs avaient délibérément cherché à échapper à la déclaration ou à passer outre une interdiction, pour protéger ceux de bonne foi.
  • n° 48 M. Raux ECOS rejeté Cet amendement voulait que le nouveau délit ne s’applique pas à l’organisation d’un rassemblement simplement non déclaré, mais seulement à celle bravant une interdiction préfectorale, son auteur jugeant ces deux situations de gravité différente.
  • n° 23 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait limiter les nouvelles sanctions aux seules free-parties organisées en dehors de la charte négociée entre organisateurs et gouvernement, ses auteurs préférant renvoyer à cette concertation plutôt qu’au seul défaut de déclaration.
  • n° 2 M. Rancoule RN rejeté Pour les rassemblements tenus dans des zones à risque d’incendie, forêts, landes ou garrigues en période de sécheresse, cet amendement voulait porter les peines à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
  • n° 43 M. Casterman RN rejeté Un rassemblement endommageant des cultures, des récoltes, des sols agricoles ou du matériel d’exploitation aurait, selon cet amendement, exposé ses organisateurs à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende, au nom de la protection des agriculteurs.
  • n° 44 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait porter les peines à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende lorsqu’un rassemblement cause des atteintes à l’environnement : dépôts de déchets, pollution des eaux ou des sols, dégradation d’espèces protégées.
  • n° 30 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté À l’inverse, cet amendement de repli voulait supprimer le caractère automatique de la confiscation prévue comme peine complémentaire, afin que le juge reste libre de l’ordonner ou non, ses auteurs défendant l’individualisation des peines.
  • n° 41 M. Bovet RN rejeté Cet amendement voulait rendre systématique la confiscation du matériel saisi lors de ces rassemblements, en retirant au juge la possibilité d’y renoncer, son auteur invoquant un effet dissuasif et l’exemple de l’Italie.
  • n° 8 M. Christophle SOC rejeté L’idée que tout organisateur d’un rassemblement interdit ou non déclaré en connaît forcément le caractère illicite : cet amendement voulait la supprimer, son auteur y voyant une atteinte à la présomption d’innocence.
  • n° 51 M. Raux ECOS rejeté Pour la prévention des risques liés à l’alcool, cet amendement voulait ranger les acteurs de la lutte anti-alcoolique parmi les intervenants exclus de la notion d’organisateur, afin qu’ils ne s’exposent pas à des poursuites.
  • n° 50 M. Raux ECOS rejeté Les acteurs de la prévention routière, comme ceux qui sensibilisent à l’alcool au volant, ne devaient pas être vus comme organisateurs du rassemblement selon cet amendement, qui cherchait à leur éviter toute poursuite pénale.
  • n° 52 M. Raux ECOS rejeté En matière de protection de la nature, cet amendement voulait exclure de la définition des organisateurs les personnes venues prévenir les atteintes à l’environnement, à la biodiversité et aux paysages, pour éviter qu’elles soient poursuivies.
  • n° 53 M. Raux ECOS rejeté Les associations de prévention des maladies sexuellement transmissibles étaient visées par cet amendement, qui voulait les exclure de la définition des organisateurs pour leur éviter un risque pénal, comme les acteurs de réduction des risques liés aux drogues.
  • n° 54 M. Raux ECOS rejeté Cet amendement voulait que les personnes présentes pour prévenir les violences sexistes et sexuelles ne soient pas considérées comme organisatrices du rassemblement, et échappent ainsi au risque pénal, à l’image des acteurs de prévention des drogues déjà exclus.
  • n° 29 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Les personnes aidant à installer un lieu de repos ou un camion de restauration sur le terrain occupé sont désormais mentionnées à l’alinéa 5, au terme d’un amendement d’appel de la France insoumise sur la réduction des risques.
  • n° 6 M. Christophle SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer la sanction nouvelle visant les participants à un rassemblement festif interdit ou non déclaré, son auteur relevant que seuls les organisateurs sont aujourd’hui punissables et qu’un participant peut venir de bonne foi.
  • n° 28 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait qu’aucune personne ne puisse être pénalement sanctionnée pour la seule participation à une free-party, qu’elle soit non déclarée ou interdite, ses auteurs plaidant pour le dialogue plutôt que la répression des participants.
  • n° 55 M. Raux ECOS rejeté En retirant deux mots de l’article, cet amendement voulait que la simple participation à un rassemblement festif non déclaré ne soit plus sanctionnée, seule resterait punie la présence à un rassemblement expressément interdit.
  • n° 32 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli visait à exempter des nouvelles sanctions les rassemblements spontanés, organisés en réaction immédiate à un événement imprévisible qui rend impossible toute déclaration préalable, au nom de la liberté de manifestation.
  • n° 21 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli proposait de retirer la sanction pénale visant les personnes morales (associations, sociétés) qui organisent des free-parties, ses auteurs jugeant la répression inefficace et largement inapplicable à des collectifs souvent informels.
  • n° 39 Mme Ranc RN rejeté Contre les organisateurs de rave-parties illégales, cet amendement voulait permettre au juge de prononcer une peine de sanction-réparation, remise en état des lieux et indemnisation des victimes, pour mieux les responsabiliser selon son autrice.
  • n° 31 M. Boyard LFI-NFP rejeté Avant toute interdiction d’un rassemblement, cet amendement voulait obliger le préfet à engager un dialogue et une médiation avec les organisateurs, via un médiateur départemental, ses auteurs préférant la négociation à la seule répression.
• › Article 2non mis aux voix Ajoute aux critères des rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration préalable celui de réunir au moins 250 personnes. 140 com. / 14 séance

  Ajoute aux critères des rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration préalable celui de réunir au moins 250 personnes.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 7 M. Christophle SOC rejeté L’article 2 prévoyait d’abaisser de 500 à 250 le seuil de participants imposant de déclarer un rassemblement festif musical ; cet amendement voulait le supprimer pour maintenir 500, son auteur invoquant la proportionnalité.
  • n° 34 M. Boyard LFI-NFP rejeté Pour les rassemblements festifs et musicaux, cet amendement de repli voulait relever de 250 à 1 000 personnes le seuil de participants imposant une déclaration, ses auteurs LFI jugeant le seuil de 250 disproportionné.
• › Article 3supprimé 80 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 57 M. Raux ECOS adopté Cet amendement associe le ministre chargé de l’environnement à l’élaboration de la charte encadrant l’organisation des rassemblements festifs, au motif que ces événements peuvent porter atteinte à la faune, à la flore et aux espaces naturels.
  • n° 62 M. Raux ECOS adopté Cet amendement associe le ministre de la santé à l’élaboration de la charte encadrant l’organisation des rassemblements festifs, au motif que ces événements peuvent présenter des risques sanitaires pour les participants.
  • n° 58 M. Raux ECOS rejeté Cet amendement voulait associer les associations agréées de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte encadrant les rassemblements festifs, au motif que ces événements peuvent porter atteinte à la faune, à la flore et aux espaces naturels.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.