Amendement n° 55 · ART. PREMIER, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : En retirant deux mots de l’article, cet amendement voulait que la simple participation à un rassemblement festif non déclaré ne soit plus sanctionnée, seule resterait punie la présence à un rassemblement expressément interdit.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contraventionnalisation de la participation à un rassemblement festif non déclaré. En l’état du droit, la participation à une manifestation, quelle que soit sa nature, n’est pas en elle-même répréhensible du seul fait de l’absence de déclaration préalable. Ce principe constitue une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation, en distinguant la situation des personnes participant à une manifestation interdite de celle des participants à une manifestation simplement non déclarée. La disposition proposée opère une rupture préoccupante pour les libertés publiques en introduisant une pénalisation de la seule présence à un rassemblement non déclaré. Le risque de dérives est d’autant plus important que la notion de « rassemblement festif », bien que définie par la loi comme poursuivant une finalité exclusivement festive, demeure en réalité relativement large dès lors que la frontière entre le festif et le politique est en effet souvent ténue. Des rassemblements à première vue festifs peuvent revêtir une dimension politique. En outre, les critères de qualification de ces rassemblements relèvent en grande partie du pouvoir réglementaire, ce qui ouvre la possibilité d’un élargissement du champ de l’incrimination. La présente proposition de loi en fournit déjà une illustration en envisageant d’abaisse…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 39 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 24 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la même logique que les amendements précédents. Avec les free parties, nous parlons d’un fait social significatif, puisque des collègues ont rappelé que certains festivals rassemblaient 25 000 à 30 000 personnes. Dès lors, quel est le rôle du législateur ? C’est d’organiser ce fait social ! On ne peut pas l’interdire. Voilà le point de discussion entre nous. Nous en sommes à un point du débat où vous imaginez un dispositif – auquel vous ne croyez pas vous-mêmes – par lequel 25 000 à 30 000 personnes venues écouter de la musique seraient verbalisées. […] C’est effectivement de sinistre mémoire. Et je comprends que vous ayez honte, parce que votre exemple moral est honteux ! »
« Chers collègues, nous sommes nombreux à souhaiter encadrer davantage afin de moins réprimer. […] Cela dit, je ne pense pas que votre amendement encourage à entrer dans un cadre. Avis défavorable. »
« Monsieur Corbière, je vous invite à mesurer vos propos, par exemple lorsque vous évoquez le gouvernement de Vichy. […] On peut avoir des débats sur les rave-parties et sur différents rassemblements, mais, je le répète, notre objectif n’est pas d’interdire aux jeunes de faire la fête. […] L’objectif du ministère de l’intérieur est de garantir l’ordre public et de protéger les jeunes. Nous parlons depuis le début de rave-parties et de rassemblements illégaux qui n’ont pas fait l’objet de déclarations préalables ou qui ont été interdits. […] Je vous invite à réellement défendre les amendements que vous déposez. Sur celui-ci, et en adéquation avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets un avis dé… »
« J’ai été volontairement provocateur pour vous faire réagir. […] Je vous invite à vérifier mon rappel historique. […] Vous trouvez qu’il est exagéré, mais en revanche, pour vous, verbaliser 25 000 à 30 000 jeunes, c’est tout sauf disproportionné ! On voit à quel point vous êtes décalés par rapport à cette génération. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »