Pénalisation de l'organisation de rave-parties

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit.

Parcours du texte, votes et amendements liés.