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Pénalisation de l'organisation de rave-parties

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 268), la proposition de loi modifie le cadre applicable aux rassemblements festifs non déclarés (dits rave-parties). Le droit antérieur soumettait à déclaration les rassemblements de plus de 500 personnes (article R.211-2 du code de la sécurité intérieure) et prévoyait une contravention de 5e classe. Le texte adopté crée un dispositif visant les personnes qui contribuent de manière directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement non autorisé, punissable de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (montant relevé par rapport aux 5 000 euros du texte de commission). L’article 1er introduit une présomption de connaissance et exclut les intervenants de réduction des risques, ainsi que les personnes installant un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration. L’article 2 abaisse le seuil de déclaration à 250 personnes. L’article 3, qui prévoyait une charte de bonnes pratiques, a été supprimé. Le scrutin public n° 6124 a recueilli 78 voix pour et 67 contre (145 votants).

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Le vote : Adopté le 9 avril 2026 : 78 voix pour, 67 contre. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 9 avril 2026, adopté.

  • Nouveau délitCrée un délit visant l’organisation d’un rassemblement festif non déclaré ou tenu malgré une interdiction préfectorale : contribuer, directement ou indirectement, à sa préparation, à sa mise en place ou à son bon déroulement.
  • PeineCes faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
  • MatérielLa juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Elle peut y renoncer, mais par une décision spécialement motivée.
  • PrésomptionToute personne qui contribue à l’installation et à la mise en place du rassemblement est présumée en connaître le caractère illicite.
  • ExceptionsNe sont pas visées les personnes intervenant exclusivement au titre de la réduction des risques et des dommages, ni celles qui installent un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration.
  • ParticipantsLe seul fait de participer à un tel rassemblement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
  • Personnes moralesLes personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, outre l’amende, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit.

Objectif affiché et moyens Pénalisation de l'organisation de rave-parties

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » (intitulé du texte)

Selon son autrice, rendre dissuasive la sanction de l'organisation d'un rassemblement festif illicite. L'exposé des motifs avance que l'état du droit n'entraîne pas de sanctions dissuasives, que ces rassemblements font peser des risques sur l'intégrité des personnes, les biens publics et privés, la sécurité, la santé et l'environnement, et que la notion d'organisateur est aujourd'hui laissée à l'appréciation des juges du fond, avec des définitions parfois trop restrictives.

Les principaux moyens du texte
  • Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré

    Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.

  • Faire prononcer la confiscation du matériel

    L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.

Proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, déposée le 18 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 9 avril 2026La fiche du vote › Adopté 78 pour67 contre0 abstention

32 scrutins en séance sur ce texte : 5 adoptés, 27 rejetés. Le vote d'article.

Article 1er adopté, 85-78
Tous les votes du texte (32)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Situe l’objet du texte hors de la fête elle-même : « Ce texte ne vise pas à empêcher de faire la fête, mais à faire respecter des obligations déclaratives minimales ». Dit ne viser ni une culture ni un style musical : « je ne cherche pas à stigmatiser une culture et la musique qui s’y rapporte, mais simplement à faire en sorte qu’aucune organisation d’événement, quel qu’en soit le style musical, ne s’affranchisse de nos règles communes ».

Laetitia Saint-PaulHORrapporteure
Les 2 autres avis

Chiffre le bilan de la rave-party illégale du Lot qu’il vient d’évoquer, tenue un an plus tôt sur des terres agricoles : « plus de 150 000 euros de dégâts pour la collectivité et plus de 50 000 euros de dégâts pour les agriculteurs, sans compter les dégâts humains ». Oppose ce bilan au risque encouru : « Les teufeurs ne risquent rien ».

Éric MichouxUDRdéputé

Rattache le texte à une logique de responsabilité : « on ne peut pas rassembler des milliers de personnes sans cadre, sans sécurité, sans autorisation, et considérer qu’une telle action relève uniquement de la liberté individuelle ». Borne la liberté par trois exigences : « La liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et du droit de propriété ».

Lionel DuparayDRdéputé

Contre le texte

4 avis

Répond à l’argument de légalité qui lui est opposé : « La loi est la loi, mais ce n’est pas parce que c’est la loi qu’elle est forcément juste ». Juge ensuite disproportionnée la condamnation qu’il décrit : « condamner à six mois de prison et 30 000 euros d’amende un DJ ou une personne qui a fait une story sur Instagram pour annoncer une soirée, c’est totalement disproportionné ».

Louis BoyardLFIdéputé
Les 3 autres avis

Conteste l’abaissement du seuil de déclaration en avançant un taux qu’il soumet lui-même à correction : « Il me semble que le taux de recouvrement n’est que de 40 % en la matière – vous pourrez nous donner le chiffre exact ». En déduit l’effet du dispositif : « L’abaissement du seuil à 250 personnes, conjugué au relèvement à 30 000 euros du montant maximal de l’amende, rendra bien plus faible encore le taux de recouvrement ».

Andy KerbratLFIdéputé

Retourne contre le texte l’accusation portée contre ces rassemblements : « certains drames récents rappellent que la répression elle-même peut avoir des conséquences tragiques ». Cite la mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, « survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique », puis, en juin 2021 : « la répression d’une free party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d’une main ».

Soumya BourouahaGDRdéputée

Reproche aux partisans du texte d’annoncer des effets innombrables et des dégâts cataclysmiques sans les avoir chiffrés au préalable, et juge que ce chiffrage aurait dû précéder la rédaction du texte plutôt que lui succéder.

Sandra RegolEcoSdéputée
lire le passage ↗

Réserves et nuances

1 réserve

S'inquiète d'un tournant répressif qui risque de fragiliser la prévention. Elle se félicite de l'adoption en commission d'un amendement excluant explicitement les associations de réduction des risques du champ du délit, mais juge cette avancée insuffisante.

Fédération Addiction
lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Rave-parties : le texte visait à renforcer la pénalisation de leur organisation. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, avec 78 députés pour, 67 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui veulent durcir les sanctions et ceux qui s’inquiètent des conséquences sur les libertés individuelles.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 18 mars 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 9 avril 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 124amendements déposés
  • 11adoptés
  • 36en commission des lois
  • 88en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 50 amendements, 3 adoptés Article unique, 29 amendements, 4 adoptés Art. 2, 14 amendements, 0 adopté Art. 3, 8 amendements, 2 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

124 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 88 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Adoptés
  • 78 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 19 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des lois

Article premier 50 amendements 3 adoptés
  • n° 1 M. Antoine Vermorel DR Adopté À l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».
  • n° 2 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende…
  • n° 3 M. Paul Christophle SOC Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Paul Christophle SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° 5 M. Paul Christophle SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence…
  • n° 6 M. Paul Christophle SOC Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 8 M. Paul Christophle SOC Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 10 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
  • n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 18 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 2 à 5.
  • n° 20 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 21 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 22 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un…
  • n° 23 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le…
  • n° 25 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
  • n° 26 M. Louis Boyard LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° 27 M. Louis Boyard LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende », les mots : « l’amende prévue…
  • n° 28 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement…
  • n° 29 M. Andy Kerbrat LFI Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur…
  • n° 30 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 32 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
  • n° 37 M. Éric Michoux UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende…
  • n° 39 Mme Angélique Ranc RN Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article…
  • n° 40 M. Romain Eskenazi SOC Retiré Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 41 M. Jorys Bovet RN Rejeté scrutin public Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
  • n° 43 M. Eddy Casterman RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
  • n° 44 M. Eddy Casterman RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
  • n° 45 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou indirecte ».
  • n° 46 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
  • n° 47 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».
  • n° 48 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
  • n° 49 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 50 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2…
  • n° 51 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 3311-3, ».
  • n° 52 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et…
  • n° 53 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812-1…
  • n° 54 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du…
  • n° 55 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
  • n° 63 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° 64 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 65 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 66 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 67 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 68 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 71 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable
  • n° 72 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 73 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable
  • n° 74 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
Après l'article premier 8 amendements
  • n° 9 M. Corentin Le Fur DR Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
  • n° 13 M. Éric Martineau DEM Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
  • n° 31 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision…
  • n° 42 M. Thibault Bazin DR Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
  • n° 82 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « rassemblement », insérer le mot : « musical ».
  • n° 83 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le terrain ou le local concerné » les mots : « les lieux concernés ».
  • n° 87 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « du terrain ou du local » les mots : « des lieux ».
  • n° 88 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l'alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot "rassemblement" insérer le mot "musical"
Article 2 14 amendements
  • n° 7 M. Paul Christophle SOC Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Retiré I. - Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est…
  • n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
  • n° 35 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
  • n° 56 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’article 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 750 ».
  • n° 75 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prédictible"
  • n° 76 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "anticipable"
  • n° 77 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "escompté"
  • n° 80 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « et estimé le plus précisément possible ».
  • n° 84 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévu"
  • n° 85 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"
  • n° 86 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévisionnel"
Après l'article 2 4 amendements
  • n° 59 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés.
  • n° 60 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant d’interdire pour une durée…
  • n° 61 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 78 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « organisateurs » les mots : « collectifs formels et informels d’organisation de ces…
Article 3 8 amendements 2 adoptés
  • n° 11 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Retiré Après le mot ; « organisateurs », insérer les mots : « de ces rassemblements ».
  • n° 36 M. Louis Boyard LFI Rejeté Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de…
  • n° 38 M. Éric Michoux UDDPLR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 57 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre en charge de l’environnement ».
  • n° 58 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public Après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement »
  • n° 62 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre de la santé ».
  • n° 79 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « ministre », insérer les mots : « en charge de ».
  • n° 81 M. Louis Boyard LFI Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « musicaux ».
Après l'article 3 3 amendements
  • n° 69 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 70 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 89 M. Antoine Léaument LFI Rejeté Au premier alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».
Article UNIQUE 29 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Paul Christophle SOC Rejeté À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° CL3 M. Paul Christophle SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence…
  • n° CL4 M. Paul Christophle SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le…
  • n° CL5 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° CL7 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
  • n° CL10 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes agissant au titre de l’article L. 3411-8 du code de la santé…
  • n° CL11 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4 supprimer les mots : « , d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y…
  • n° CL12 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL14 M. Louis Boyard LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
  • n° CL15 Mme Lisette Pollet RN Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation…
  • n° CL16 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL17 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 4.
  • n° CL18 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL19 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
  • n° CL20 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° CL24 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL25 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ».
  • n° CL26 M. Eddy Casterman RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
  • n° CL27 M. Eddy Casterman RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
  • n° CL28 M. Eddy Casterman RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
  • n° CL29 M. Eddy Casterman RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
  • n° CL30 M. Eddy Casterman RN Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
  • n° CL31 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. - En conséquence, au même alinéa…
  • n° CL32 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « dudit » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots…
  • n° CL33 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».
  • n° CL34 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du…
  • n° CL35 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l’organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la…
Titre 2 amendements
  • n° CL8 M. Louis Boyard LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à pénaliser les événements festifs ».
  • n° 24 M. Louis Boyard LFI Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à pénaliser les événements festifs ».
Après l'article UNIQUE 6 amendements 2 adoptés
  • n° CL6 M. Paul Christophle SOC Adopté Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par…
  • n° CL13 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision…
  • n° CL21 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CL22 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au début…
  • n° CL36 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À la première phrase de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (30)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

1 prise de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 9 avril 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e

Laetitia Saint-PaulHOR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit. La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par de s articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 ainsi rédigés : « Art. L. 211-15-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. « Ne peuvent être regardées comme contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place un camion de restauration. « II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « Art. L. 211-15-2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu au I de l’article L. 211-15-1 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »…
  • Article 2 Ajoute aux critères des rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration préalable celui de réunir au moins 250 personnes. (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ».
  • Article 3 (nouveau) (Supprimé)

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