Amendement n° 28 · ART. PREMIER, déposé par M. Boyard LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait qu’aucune personne ne puisse être pénalement sanctionnée pour la seule participation à une free-party, qu’elle soit non déclarée ou interdite, ses auteurs plaidant pour le dialogue plutôt que la répression des participants.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c'est une politique d'accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu'il s'agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l'échelle des peines renforcera le sentiment de défiance des participants à ces rassemblements. En effet, supprimer tout lien de répression à l'égard des participants permet de mettre en œuvre une politique de dialogue en appelant à la responsabilité de ceux-ci dans leurs pratiques festives. Par conséquent, si les organisateurs peuvent être responsables de l'organisation, nous estimons que les participants qui peuvent être parfois de bonne foi n'ont pas à être responsables pénalement. Enfin, nous estimons que la pénalisation des évènements musicaux, quels qu'ils soient, contrevient à l'effectivité de la liberté d'expression, notamment artistique. Par conséquent, l'État doit d'abord assurer l'exercice de la liberté, l'interdiction et la pénalisation doivent être l'exception.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à empêcher que les participants à des free parties soient sanctionnés pénalement. Les amendes prévues sont extrêmement lourdes et totalement disproportionnées. D’une certaine manière, vous fixez leurs montants selon la loi du marché : dans la mesure où vous voulez empêcher les jeunes de participer à des soirées gratuites, vous rendez les amendes appliquées tellement élevées qu’en comparaison, même des places très chères pour d’autres soirées paraissent bon marché ! Nous avons exposé un certain nombre d’arguments, et nous avons notamment souligné le mouvement opéré par les différents gouvernements pour interdire l’ensemble des free parties . »
« Monsieur Boyard, effectivement j’ai souri, puisque, comme vous pouvez le constater, je ne suis pas M. Retailleau. […] Cela dit, le ministre Nuñez a présenté le projet de loi Ripost, sur lequel je suis totalement alignée, et qui vise justement à répondre aux rave-parties, à la consommation détournée du protoxyde d’azote, aux rodéos motorisés et, plus largement, à tous les comportements qui troublent l’ordre public. Concernant ces comportements, nous devons adapter les cadres du droit et instaurer des peines dissuasives,… […] …car le ministère de l’intérieur est le garant de l’ordre public mais aussi – et je suis très fière de le dire – celui des libertés publiques. Avis défavorable. »
« Encore une fois, et c’est coutumier chez vous, cet amendement est une aberration. […] Il vise en réalité à instaurer une forme d’impunité pour les participants à des rassemblements illégaux. […] Pourtant, participer sciemment à un événement organisé en violation de la loi n’est pas un acte neutre. […] Ne venez pas nous dire que les participants à des free parties ne savent pas où ils mettent les pieds ! Sans participants, ces rassemblements n’existeraient pas. […] La liberté ne peut pas s’exercer au détriment de l’ordre public et des droits des autres. »
« Je soutiens cet amendement. En réalité, il faut trouver les moyens d’autoriser administrativement les free parties de telle sorte qu’il n’y ait plus de problème d’illégalité, de pénalisation ou de dépénalisation. C’est le schéma le plus simple. Au début de notre discussion, des exemples étrangers ont été mobilisés : celui de l’Italie de Meloni, qui n’est pas un modèle pour nous puisque c’est un modèle fasciste, et celui de l’Angleterre ultraconservatrice, héritière de Thatcher. […] …qui permettent à des publics parfois en rupture avec l’État d’avoir des lieux de fête. En réalité, vous leur déniez cette humanité et ce droit à la fête qui, selon moi, est un droit naturel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »