Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° D’exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ;
« 2° D’apporter son concours au transport, à l’installation, à la mise en marche ou à l’entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;
« 3° D’offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d’aliments et de boissons ;
« 4° De faire publicité de l’événement par voie d’annonce ou de réclame.
« Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d’assurer la santé et la sécurité des personnes. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’un rassemblement illicite.
En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l’infraction.
Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative.
Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant…
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
n° CL1M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer cet article.
n° CL2M. Paul Christophle SOCRejetéÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour…
n° CL3M. Paul Christophle SOCRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. - En conséquence…
n° CL4M. Paul Christophle SOCDevenu sans objetCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le…
n° CL5M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer l’alinéa 5.
n° CL7M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL9M. Andy Kerbrat LFIRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
n° CL10M. Louis Boyard LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes agissant au titre de l’article L. 3411-8 du code de la santé…
n° CL11M. Louis Boyard LFIDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 4 supprimer les mots :
« , d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y…
n° CL12M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer l’alinéa 3.
n° CL14M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
n° CL16M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CL17M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéSupprimer les alinéas 2 à 4.
n° CL24Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL25Mme Elsa Faucillon GDRDevenu sans objetÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ».
n° CL26M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
n° CL27M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL28M. Eddy Casterman RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL29M. Eddy Casterman RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL30M. Eddy Casterman RNRetiréI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
n° CL31Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. - En conséquence, au même alinéa…
n° CL32Mme Laetitia Saint-Paul HORDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots…
n° CL33Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
n° CL34Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéSubstituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du…
n° CL35Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la…