Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D’exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D’apporter son concours au transport, à l’installation, à la mise en marche ou à l’entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D’offrir tout bien ou service permettant le … (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’un rassemblement illicite. En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant … (extrait)