Amendement n° CL31 de Mme Laetitia Saint-Paul à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».