Amendement n° CL12 de M. Andy Kerbrat à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire. Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous sommes attachés à l'individualisation des peines qui permet au juge indépendant, éclairé lors de l'audience, la liberté de prononcer une peine. En effet, la confiscation peut avoir d… (extrait)