Amendement n° CL18 de M. Jean-Claude Raux à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel. A l’image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s’appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l’organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automa… (extrait)