Amendement n° CL19 de M. Jean-Claude Raux à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le quatrième alinéa qui précise les comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’une rave-party. Cette proposition de loi entend “donner une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive”. Pourtant, la définition donnée d’une “participation à l’o… (extrait)