Amendement n° CL3 de M. Paul Christophle à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.