Amendement n° CL17 de M. Jean-Claude Raux à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende la participation à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disp… (extrait)