Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes agissant au titre de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique ne peuvent être considérées comme organisateur ou participant au titre du présent article. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques.
Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur, mais par la vocation de porter assistance et protéger.
Or, la rédaction actuelle laisse un doute quant à la responsabilité pénale des…
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
n° CL1M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer cet article.
n° CL2M. Paul Christophle SOCRejetéÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour…
n° CL3M. Paul Christophle SOCRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. - En conséquence…
n° CL4M. Paul Christophle SOCDevenu sans objetCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le…
n° CL5M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer l’alinéa 5.
n° CL7M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL9M. Andy Kerbrat LFIRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
n° CL11M. Louis Boyard LFIDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 4 supprimer les mots :
« , d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y…
n° CL12M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer l’alinéa 3.
n° CL14M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
n° CL15Mme Lisette Pollet RNRejetéSubstituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation…
n° CL16M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CL17M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéSupprimer les alinéas 2 à 4.
n° CL24Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL25Mme Elsa Faucillon GDRDevenu sans objetÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou ».
n° CL26M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
n° CL27M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL28M. Eddy Casterman RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL29M. Eddy Casterman RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° CL30M. Eddy Casterman RNRetiréI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…
n° CL31Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. - En conséquence, au même alinéa…
n° CL32Mme Laetitia Saint-Paul HORDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots…
n° CL33Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
n° CL34Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéSubstituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du…
n° CL35Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la…