Amendement n° 62 · ART. 3, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement associe le ministre de la santé à l’élaboration de la charte encadrant l’organisation des rassemblements festifs, au motif que ces événements peuvent présenter des risques sanitaires pour les participants.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre de la santé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de cette charte.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 22 | 0 | 4 |
| Droite Républicaine | 4 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 20 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à ce sous-amendement, et cela met à nu la démarche du gouvernement : tout est écrit à l’avance, les débats ne comptent pas et aucune des politiques alternatives proposées par le groupe La France insoumise ne sera acceptée. Nous avons proposé un amendement rédactionnel qui visait à relever le seuil de 250 à 1 000 participants. Ce n’était pas déraisonnable ; il s’agissait simplement d’agir sur la taille des soirées organisées – car tel est bien l’effet de bord de cette proposition de loi. Malheureusement, il n’a pas été adopté. »
« L’amendement n o 62 de M. Raux est parfaitement rédigé et ne nécessite pas de sous-amendement. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement – mais favorable sur l’amendement. »
« Je vois que vous êtes contre tout et que vous refusez le débat. […] Vous avez retiré des amendements alors qu’ils faisaient l’objet de sous-amendements de fond. D’autre part, pour la première fois, Mme la rapporteure et Mme la ministre sont d’accord. […] Alors que nous allions aborder ce qui constitue le cœur même de ce texte, à savoir la vérification du respect des procédures administratives, Mme la rapporteure nous dit que ces personnalités juridiques n’existent pas, tandis que Mme la ministre nous répond de ne pas nous inquiéter, parce que notre proposition est satisfaite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »