Déposé le : 3 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 avril 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

M. Louis Boyard LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre autorités, acteurs de la médiation et organisateurs. Or l’expérience montre que, dans ce domaine, la médiation et l’anticipation sont souvent plus efficaces que la seule répression pour prévenir les risques. Loïc Lafargue de Grangeneuve, sociologue spécialisé sur les rave-parties, montre que la répression accompagne paradoxalement l’avènement des free parties, raves…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 8 amendements

n° 9 M. Corentin Le Fur DR Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
n° 13 M. Éric Martineau DEM Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
n° 42 M. Thibault Bazin DR Retiré La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction…
n° 82 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « rassemblement », insérer le mot : « musical ».
n° 83 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le terrain ou le local concerné » les mots : « les lieux concernés ».
n° 87 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « du terrain ou du local » les mots : « des lieux ».
n° 88 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l'alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot "rassemblement" insérer le mot "musical"

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000031.