Amendement n° 87 de M. Louis Boyard sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « du terrain ou du local » les mots : « des lieux ».

Sous-amendement rédactionnel