Amendement n° 41 · ART. PREMIER, déposé par M. Bovet RN +119 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rendre systématique la confiscation du matériel saisi lors de ces rassemblements, en retirant au juge la possibilité d’y renoncer, son auteur invoquant un effet dissuasif et l’exemple de l’Italie.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les participants à ces manifestations. Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. Notre voisin transalpin prévoit, lui, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces raves-parties. Garantir une réponse cohérente et dissuasive, tel est le sens du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 17 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexis Corbière EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de mon collègue Bovet vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. En effet, nous parlons ici d’une manifestation illicite à l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement ou de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge ne pas prononcer la confiscation du matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité chez les participants à ces manifestations. Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. »
« Le statu quo actuel montre à quel point le texte est proportionné ; j’émettrai donc un avis défavorable à l’amendement de M. Christophle. Concernant l’amendement de M. Bovet, prévoir une telle automaticité des sanctions soulèverait une difficulté au regard du principe d’individualisation des peines que garantit la jurisprudence constitutionnelle. L’avis sera, lui aussi, défavorable. »
« À vous écouter,… […] …je me dis que vous n’êtes pas seulement tristes, mais également envieux. […] Cela m’amuse quelque peu que le Rassemblement national nous dise : Mon Dieu, vous en êtes à défendre le droit de propriété parce que vous ne souhaitez pas que le matériel soit confisqué de façon automatique. En effet, nous sommes attachés aux principes de l’État de droit – nous essayons d’ailleurs de les apprendre à Bruno Retailleau et à l’ensemble de la droite, qui a abandonné la République. Vous voyez bien que votre seul horizon est à l’extrême droite, qui n’arrête pas de vous défendre. »
« On tombe vraiment dans la caricature. En fait, depuis le début, on se trompe de débat : il ne porte pas sur ceux qui aiment plus faire la fête que les autres. […] Pour répondre à Mme Rousseau, je précise que je suis plus souvent à faire la fête en Doc Martens… […] …qu’en mocassins à glands – mais c’est une autre histoire. Le vrai sujet, c’est celui de la responsabilité. J’ai participé à des raves, notamment à Strasbourg, dans le cadre d’un super festival, l’Ososphère ; elles étaient organisées dans des friches industrielles, avec une superbe ambiance, mais elles étaient sécurisées au nom du principe de responsabilité. Pourquoi la responsabilité est-elle essentielle ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »