Déposé le : 4 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 avril 2026

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À l’article 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 750 ».

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Jean-Claude Raux EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif. L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination. Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 14 amendements

n° 7 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Retiré I. - Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est…
n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 33 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 34 M. Louis Boyard LFI Rejeté Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
n° 35 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
n° 75 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prédictible"
n° 76 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "anticipable"
n° 77 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "escompté"
n° 80 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « et estimé le plus précisément possible ».
n° 84 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévu"
n° 85 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"
n° 86 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévisionnel"

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 56 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000056.