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Amendement n° 34

Déposé le : 3 avril 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 avril 2026
Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
2

Qui l'a déposé

68 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 14 amendements
  • n° 7 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Retiré I. - Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est…
  • n° 16 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 35 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 ».
  • n° 56 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’article 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 750 ».
  • n° 75 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prédictible"
  • n° 76 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "anticipable"
  • n° 77 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "escompté"
  • n° 80 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « et estimé le plus précisément possible ».
  • n° 84 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévu"
  • n° 85 M. Louis Boyard LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"
  • n° 86 M. Andy Kerbrat LFI Retiré À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "prévisionnel"
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 34 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000034.