Amendement n° 12 de Mme Laetitia Saint-Paul à l'article 2
Ce que l'amendement propose
I. - Substituer aux mots : « réunissant au moins », les mots : « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ». II. - En conséquence, à la fin supprimer le mot : « personnes ».