Rejeté.
Supprimer l’alinéa 2.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa du permier article qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. Cette disposition introduit dans le co… (extrait)