Amendement n° 46 de M. Jean-Claude Raux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’organisation d’un rassemblement festif. Une telle peine apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessit… (extrait)