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Amendement n° 22

Déposé le : 3 avril 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 avril 2026
Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5. »
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Qui l'a déposé

69 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pas imputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre, nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsi l'administration à prouver l'intention infractionnelle des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 50 amendements
  • n° 1 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté À l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».
  • n° 2 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende…
  • n° 3 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Paul Christophle SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° 5 M. Paul Christophle SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence…
  • n° 6 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 8 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 10 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
  • n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 18 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
  • n° 20 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 21 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 23 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le…
  • n° 25 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
  • n° 26 M. Louis Boyard LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
  • n° 27 M. Louis Boyard LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende », les mots : « l’amende prévue…
  • n° 28 M. Louis Boyard LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement…
  • n° 29 M. Andy Kerbrat LFI Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur…
  • n° 30 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 32 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
  • n° 37 M. Éric Michoux UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende…
  • n° 39 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article…
  • n° 40 M. Romain Eskenazi SOC Retiré Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 41 M. Jorys Bovet RN Rejeté Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
  • n° 43 M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
  • n° 44 M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
  • n° 45 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou indirecte ».
  • n° 46 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
  • n° 47 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».
  • n° 48 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
  • n° 49 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 50 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2…
  • n° 51 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 3311-3, ».
  • n° 52 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et…
  • n° 53 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812-1…
  • n° 54 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du…
  • n° 55 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
  • n° 63 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…

9 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 22 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000022.