Amendement n° 22 · ART. PREMIER, déposé par M. Boyard LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait ajouter une condition d’intention au délit, obligeant à prouver que les organisateurs avaient délibérément cherché à échapper à la déclaration ou à passer outre une interdiction, pour protéger ceux de bonne foi.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pas imputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre, nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsi l'administration à prouver l'intention infractionnelle des organisateurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 24 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les sujets que nous venons d’aborder sont beaucoup trop graves pour être discutés de façon démagogique. Une femme sur quatre, au cours de sa vie, connaîtra une agression sexuelle ; la moitié des Français ont déjà consommé du cannabis, et 10 millions d’entre eux ont une consommation d’alcool à risque. Si nous abordons ce débat en disant que notre assemblée n’est pas concernée par ces phénomènes, c’est que notre assemblée se ment à elle-même ! […] Ce sont des problèmes de société et, dans la mesure où vous faites partie de cette société, vous êtes également concernés. »
« Monsieur Raux, la formulation que vous proposez de supprimer m’a justement été suggérée par les magistrats que j’ai entendus, afin de prendre en considération la jurisprudence en matière de contentieux dans l’identification des organisateurs des rave-parties. […] Quant à vous, monsieur Boyard, je vous rappellerai simplement que nul n’est censé ignorer la loi. »
« Je m’en remettrai, sur l’amendement n o 45, à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où il n’a pas d’incidence en droit. Sur l’amendement n o 22, j’émettrai un avis défavorable. »
« M. Boyard et Mme Rousseau nous disent qu’il faut laisser les jeunes faire la fête, qu’il faut même les aider à organiser des rave-parties. Ce texte, que nous soutenons, vise – je le rappelle –, à interdire des fêtes illégales. Mais j’aimerais pour ma part évoquer certaines fêtes qui sont organisées légalement et que vous attaquez, comme le banquet du Canon français , qu’une députée de La France insoumise veut interdire, alors qu’il est tout à fait légal ! […] Ce sont des jeunes qui font la fête ! Laissez-les faire la fête, aidez-les à l’organiser pour que tout se passe bien ! J’ai du mal à comprendre votre logique : vous voulez autoriser des fêtes illégales et interdire des fêtes légales ! »
« Ce que nous ne voulons pas, ce sont des fêtes où l’on fait des saluts nazis., comme la fête du Canon français ou la fête du cochon. […] Il est interdit de faire des saluts nazis et nous voulons que la loi, sur ce sujet, soit respectée. Mais ce n’est pas le sujet. Que le groupe Droite républicaine nous donne des leçons sur les violences sexistes et sexuelles le jour même où, au Sénat, votre groupe, M. Retailleau en tête, s’est abstenu sur la proposition de loi mettant fin au prétendu devoir conjugal ! Pardon, mais nous allons nous passer de vos leçons sur le sujet ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous sommes en droit de vous faire des leçons sur un certain nombre de sujets. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »