Amendement n° 30

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Andy Kerbrat LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté À l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».
• n° 2 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende…
• n° 3 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 4 M. Paul Christophle SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
• n° 5 M. Paul Christophle SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence…
• n° 6 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° 8 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
• n° 10 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
• n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 6.
• n° 18 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 19 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° 20 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° 21 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
• n° 22 M. Louis Boyard LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un…
• n° 23 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le…
• n° 25 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
• n° 26 M. Louis Boyard LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…
• n° 27 M. Louis Boyard LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende », les mots : « l’amende prévue…
• n° 28 M. Louis Boyard LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement…
• n° 29 M. Andy Kerbrat LFI Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur…
• n° 32 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
• n° 37 M. Éric Michoux UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende…
• n° 39 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article…
• n° 40 M. Romain Eskenazi SOC Retiré Supprimer l’alinéa 2.
• n° 41 M. Jorys Bovet RN Rejeté Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
• n° 43 M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
• n° 44 M. Eddy Casterman RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
• n° 45 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou indirecte ».
• n° 46 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
• n° 47 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».
• n° 48 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
• n° 49 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
• n° 50 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2…
• n° 51 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 3311-3, ».
• n° 52 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et…
• n° 53 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812-1…
• n° 54 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du…
• n° 55 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans déclaration préalable ou ».
• n° 63 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour…

9 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.