Amendement n° 26 de M. Louis Boyard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire dans la loi que la peine d'organisation de free-party, interdite ou non déclarée, soit limitée à une contravention de 5ᵉ classe. L'article R. 211-27 du Code de sécurité intérieure prévoit que les organisateurs seront punis d'une contravention de 5ᵉ classe lorsque le rassemblement sera organisé à défaut d'une déclaration o… (extrait)