Amendement n° 10 de Mme Laetitia Saint-Paul à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’organisation », les mots : « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.