Amendement n° 59 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la recherche d’un lieu adapté dans le cadre de la concertation entre le préfet et les responsables de l’événement. En l’état du droit, l’article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet organise une concertation « destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain … (extrait)