Déposé le : 4 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 avril 2026

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À l’article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Jean-Claude Raux EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la recherche d’un lieu adapté dans le cadre de la concertation entre le préfet et les responsables de l’événement. En l’état du droit, l’article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet organise une concertation « destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié ». Cette formulation laisse subsister une incertitude quant au caractère obligatoire de cette recherche. Il apparaît pourtant essentiel que l’autorité préfectorale accompagne systématiquement les organisateurs dans l’identification d’un lieu adapté afin de prévenir la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 4 amendements

n° 60 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant d’interdire pour une durée…
n° 61 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 78 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « organisateurs » les mots : « collectifs formels et informels d’organisation de ces…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 59 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000059.