Amendement n° 60 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant d’interdire pour une durée déterminée l’ensemble des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du présent code sur le territoire dont il a charge, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise une concertation avec les représentants des organisateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’organisation d’une concertation préalable entre les représentants des organisateurs et le préfet avant toute décision d’interdiction générale de rassemblements festifs. L’instauration d’une concertation préalable permettrait de rechercher des mesures moins attentatoires, telles que l’adaptation des conditions d’organisation, la mise en… (extrait)