Déposé le : 3 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 avril 2026

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que l’exception. À ce titre l’interdiction d’un rassemblement ne saurait être justifiée par le seul manque de moyens de la puissance publique pour assurer l’ordre public.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

M. Louis Boyard LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que la charte rappelle les fondements de l’État de droit qui garantissent la liberté et renvoie l’interdiction à l’exception. La charte peut être un levier pour permettre de déployer une politique publique d’accompagnement des rassemblements musicaux et des free parties. À ce titre, nous estimons que la charte doit rappeler les principes fondamentaux qui guident l’État de droit. La liberté est le principe, l’interdiction l’exception. Ainsi, la puissance publique doit tout mettre en œuvre pour assurer l’exercice effectif des libertés, ici la liberté de réunion et la liberté d’expression artistique. Charge à la puissance publique de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 8 amendements

n° 11 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Retiré Après le mot ; « organisateurs », insérer les mots : « de ces rassemblements ».
n° 38 M. Éric Michoux UDDPLR Retiré Supprimer cet article.
n° 57 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre en charge de l’environnement ».
n° 58 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement »
n° 62 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Après le mot : « jeunesse » , insérer les mots : « et du ministre de la santé ».
n° 79 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « ministre », insérer les mots : « en charge de ».
n° 81 M. Louis Boyard LFI Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « musicaux ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 36 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000036.