Amendement n° 23 · ART. PREMIER, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait limiter les nouvelles sanctions aux seules free-parties organisées en dehors de la charte négociée entre organisateurs et gouvernement, ses auteurs préférant renvoyer à cette concertation plutôt qu’au seul défaut de déclaration.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « et contraire aux dispositions de la charte relative à l’organisation des rassemblements musicaux mentionnée à l’article 3 de la loi n° du visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation aux seules free-parties qui seraient organisées hors les conditions établies par la charte négociée par les représentants d'organisateurs et le gouvernement. Cette modification législative renvoie ainsi au droit actuel la pénalisation des organisateurs et garantit que les peines prévues par la présente proposition de loi ne soient applicables qu'aux free-parties qui ne respecteraient pas les dispositions de la charte. Par cette modification, nous garantissons a minima une forme de négociation et de médiation entre le pouvoir et les organisateurs, ce que nous défendons par ailleurs sans inflation pénale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 24 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En commission, l’adoption d’un amendement dû à Paul Christophle a introduit dans le texte le principe d’une charte qui encadrerait les rave-parties et free parties : c’est sur cette disposition que s’appuie l’amendement. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais outre la question d’interdire quelque chose qui l’est déjà, nous discutons de l’organisateur. Qui est l’organisateur d’une free party ? Je vais vous le dire : personne ! […] Enverrez-vous tous ces gens en prison ? Dans quel monde vivons-nous ? Il faut revenir à la réalité, définir clairement ce que l’on entend par « organisateur », ce que vise à préciser l’amendement. »
« Même avis. Comme l’a évoqué la rapporteure, l’alinéa 2 de l’article s’applique en cas d’absence de déclaration préalable comme en cas de violation de la décision préfectorale, les deux aboutissant à l’illégalité ; il n’y a donc pas lieu d’opérer la distinction prévue par l’amendement n o 48. Quant au respect de la charte, monsieur Kerbrat, il ne remédiera pas à l’illégalité d’une fête non conforme à la loi. »
« Le second amendement vise à remplacer par le simple respect d’une charte les critères objectifs de la légalité : une déclaration préalable et l’absence d’interdiction préfectorale. Ce ne serait pas là une clarification, mais un affaiblissement du dispositif : vous voulez affaiblir la règle, brouiller le droit, rendre la sanction plus incertaine. Une charte, qui peut accompagner le dialogue, n’a en revanche pas vocation à se substituer à des critères juridiques. Vous invoquez la médiation, mais nous constatons surtout une tolérance persistante à l’égard du désordre. Avec LFI, l’illégalité est toujours défendable ! »
« La charte doit s’inscrire dans un système de médiation que refusent les préfectures, le ministère de l’intérieur. C’est ce ministère qui, à l’époque des Jeux olympiques de 2024, avait donné aux organisateurs sa parole que nous pourrions avancer ensemble, trouver des terrains communs, des terrains libres. Je me souviens de Mme la rapporteure disant en commission : trouvez dans vos circonscriptions des terrains vagues, usines ou aéroports désaffectés, accueillez-y ces soirées, nous sommes tout à fait d’accord ! […] …faute d’avoir pris les moyens d’organiser légalement, de faciliter ce mode d’expression qui vous déplaît en raison de son côté anarchiste mais qui est essentiel dans notre pays. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »