Amendement n° 58 · ART. 3, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait associer les associations agréées de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte encadrant les rassemblements festifs, au motif que ces événements peuvent porter atteinte à la faune, à la flore et aux espaces naturels.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer les acteurs compétents en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de cette charte.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 23 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 58 en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est dans la même veine que l’amendement précédent de mon collègue Jean-Claude Raux. Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement. Personne ne le nie. C’est bien pourquoi il nous paraît essentiel d’associer à la fois le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte. C’est ce que nous proposons à travers les amendements n o s 57 et 58. »
« Je crois en ce principe de la charte, qui permet de mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer. Toutefois, lorsqu’il y a trop d’acteurs concernés, cela finit par se neutraliser. […] Si nous intégrons trop d’acteurs, il faudra réussir à tous les réunir et cela risque de bloquer les choses. (Mêmes mouvements.) Je veux simplement que le dispositif fonctionne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. »
« Je ne vous cache pas que je suis un peu déçue, madame la rapporteure. Je m’attendais à un soutien franc de votre part à cet amendement qui vise à associer les associations de protection de la nature à la rédaction de la charte. Je suis surprise, car nous avons entendu tout à l’heure le collègue Vermorel-Marques verser des larmes de crocodile sur la biodiversité, qu’il veut subitement protéger à cor et à cri. […] Je le rappelle, vous et vos collègues soutenez le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres, qui détruira des hectares de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones humides, tout en décimant des es… […] Les générations futures, elles veulent surtout que vous les laissiez… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »