Amendement n° CL36

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Laetitia Saint-Paul HOR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

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• n° CL6 M. Paul Christophle SOC Adopté Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par…
• n° CL13 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision…
• n° CL21 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° CL22 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au début…