Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l’étranger.
Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l’entrée.
Il évalue également l’impact des dispositifs répressifs existants sur l’organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement.
Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l’action publique vers des réponses adaptées.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les causes de l’organisation des rave-parties et sur les effets des politiques de répression qui leur sont appliquées.
Ces rassemblements ne peuvent être appréhendés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils traduisent des réalités sociales et culturelles qu’on ne peut ignorer. De nombreux participants évoquent les difficultés d’accès aux lieux festifs autorisés, en raison de leur coût financier ou de pratiques de sélection à l’entrée, ainsi qu’un besoin d’espaces d’expression et de liberté. Dans ce contexte, les rave-parties apparaissent aussi comme une réponse à une offre festive…
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
n° CL6M. Paul Christophle SOCAdoptéUne charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par…
n° CL13M. Andy Kerbrat LFIRejetéL’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute décision…
n° CL21M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° CL23Mme Elsa Faucillon GDRRejetéLa première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Au début…
n° CL36Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ la première phrase de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les…