Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 1er avril 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

M. Paul Christophle SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.

Le texte amendé

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 6 amendements

n° CL13 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision…
n° CL21 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° CL22 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au début…
n° CL36 Mme Laetitia Saint-Paul HOR Adopté À la première phrase de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006.