Amendement n° 44 · ART. PREMIER, déposé par M. Casterman RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait porter les peines à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende lorsqu’un rassemblement cause des atteintes à l’environnement : dépôts de déchets, pollution des eaux ou des sols, dégradation d’espèces protégées.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un délit d'organisation d'un rassemblement non déclaré
Deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure punissent de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende le fait de participer à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
- Faire prononcer la confiscation du matériel
L'article L. 211-15-1 prévoit que la juridiction prononce la confiscation du matériel saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 43 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces deux amendements procèdent d’un principe très simple : quand une rave-party illégale détruit des terres agricoles ou dégrade l’environnement, la sanction doit être aggravée. Mais notre débat met surtout en lumière une réalité dérangeante : une partie de cet hémicycle refuse de regarder en face les conséquences concrètes de ce qu’elle excuse. Il faut le dire clairement : derrière certaines de vos prises de position, il y a une méconnaissance totale voire un mépris de la ruralité. […] Quand une rave s’installe dans une exploitation, ce n’est pas un moment festif : c’est une intrusion, une occupation illégale, ce sont des cultures détruites, des sols compactés, des équipements abîmés et, de… »
« Comme dans le cas de l’amendement précédent, les infractions spécifiques que vous entendez punir existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. Avis défavorable. »
« Je rappelle quand même que les plombs de chasse, par exemple, polluent les terres, notamment agricoles. Je rappelle également – j’étais hier à Saint-Péray – que vous soutenez avec constance la bétonisation de terres agricoles en vue d’installer des détournements routiers absolument inutiles. […] Je rappelle encore qu’au sujet de l’A69, vous n’avez pas ouvert la bouche. Surtout, j’étais dans une chasse à courre… […] Je m’opposais à cette chasse, organisée dans une zone Natura 2000 où, en dépit du fait qu’elle est ultraprotégée, circulaient une dizaine de 4x4 ! À ce sujet, vous ne prenez jamais la parole ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pénalisation de l’organisation de rave-parties), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. »