Amendement n° 89 de M. Antoine Léaument sur après l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport