Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa du premier article qui prévoit une confiscation automatique du matériel.
Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l’exception. Elle prévoit une sanction qui sera automatiquement appliquée sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.
C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social…
Le texte propose de définir clairement le statut d’organisateur de rave-parties illicites, afin de simplifier leur identification par les autorités. Il renforce les sanctions pénales encourues par les organisateurs, notamment en prévoyant des peines de prison et des amendes. Il vise également à mieux encadrer les risques liés à ces événements, comme les nuisances aux riverains, les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité publique.
n° 1M. Antoine Vermorel DRAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
n° 2M. Julien Rancoule RNRejetéAprès l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende…
n° 3M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 4M. Paul Christophle SOCRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour…
n° 5M. Paul Christophle SOCRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. - En conséquence…
n° 6M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer l'alinéa 6.
n° 8M. Paul Christophle SOCRejetéSupprimer l'alinéa 4.
n° 10Mme Laetitia Saint-Paul HORAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
n° 14Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 18M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 19M. Louis Boyard LFIRejetéSupprimer les alinéas 2 à 5.
n° 20M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer l'alinéa 6.
n° 21M. Louis Boyard LFIRejetéSupprimer l'alinéa 7.
n° 22M. Louis Boyard LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un…
n° 23M. Andy Kerbrat LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le…
n° 25M. Andy Kerbrat LFIRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
n° 26M. Louis Boyard LFIRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour…
n° 27M. Louis Boyard LFIRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »,
les mots :
« l’amende prévue…
n° 28M. Louis Boyard LFIRejetéRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. - Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement…
n° 29M. Andy Kerbrat LFIAdoptéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur…
n° 30M. Andy Kerbrat LFIRejetéSupprimer l’alinéa 3.
n° 32M. Andy Kerbrat LFIRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux…
n° 37M. Éric Michoux UDDPLRRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende…
n° 39Mme Angélique Ranc RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article…
n° 41M. Jorys Bovet RNRejetéSupprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
n° 43M. Eddy Casterman RNRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende…
n° 44M. Eddy Casterman RNRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros…
n° 45M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou indirecte ».
n° 46M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
n° 47M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement ».
n° 48M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sans déclaration préalable ou ».
n° 50M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2…
n° 51M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 3311-3, ».
n° 52M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et…
n° 53M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812-1…
n° 54M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du…
n° 55M. Jean-Claude Raux EcoSRejetéÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sans déclaration préalable ou ».
9 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.