Ce que change le texte
- Encadre la généalogie génétique pour élucider des crimes.
- Élargit la compétence des cours criminelles départementales.
- Informe les victimes de leur droit à un avocat.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté par 283 voix contre 156, avec 1 abstention.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 68 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 41 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 85 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 80 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
7 avisLes 6 autres avis
Contre le texte
6 avisLes 5 autres avis
Réserves et nuances
7 réservesLes 6 autres réserves
Les mesures
- VictimesOblige la police à informer les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte.
- Justice restaurativePrévoit d’informer la victime et l’auteur ayant reconnu les faits de leur droit à une mesure de justice restaurative, proposée à tout moment de la procédure.
- GénétiqueAutorise l’examen des caractéristiques génétiques sans consentement pour identifier l’auteur ou la victime d’un crime, à titre exceptionnel et en dernier recours.
- Généalogie génétiqueInterdit d’utiliser des bases de données médicales pour la généalogie génétique d’investigation et renvoie à un décret fixant des critères de fiabilité et de traçabilité.
- EmpreintesAjoute les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux aux infractions inscrites au FNAEG.
- AutopsiesEncadre les autopsies judiciaires : évite le prélèvement d’un organe entier, fixe les délais du permis d’inhumer et permet aux proches la restitution des prélèvements.
Les 10 mesures (4 de plus)
- PsychologuesCrée la fonction de psychologue de police judiciaire, chargé d’analyses psycho-criminologiques et tenu au secret professionnel.
- NullitésRamène de six à quatre mois le délai dont dispose la personne mise en examen pour soulever les nullités de la procédure.
- DétentionAménage la détention provisoire : désignation de plusieurs avocats, allongement possible pour certains délits graves et nouvelles règles pour les demandes de mise en liberté.
- Outre-merAutorise des audiences à distance sécurisées à Saint-Pierre-et-Miquelon et étend la loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. »
« Nous voilà au terme d’un long chemin législatif très intéressant qui a permis d’adopter des dispositions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a souffl… »
« Il y a vingt-quatre heures, un gouvernement se présentant comme démocrate a utilisé le vote bloqué pour faire passer le programme de Jean-Marie Le Pen, et cela à un an de l’élection présidentielle. »
« Cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet ; je n’en ferai qu’une. Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable,… »
« Les semaines se suivent et se ressemblent. Comme à leur habitude, les députés d’extrême gauche préfèrent l’obstruction au débat, l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité. Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. »
« La CMP n’a fait qu’aggraver le texte que nous avons voté hier. (M. Florent Boudié, président des commissions mixtes paritaires, s’exclame.) Mme Firmin Le Bodo a parlé de petits pas – vous avez même osé parler de compromis. »
« Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion. »
« Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus. Le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a été multiplié par deux. »
« Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. »
« Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables. Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction. »
« Notre justice traverse une épreuve de vérité. Les drames de ces dernières semaines nous rappellent que chaque victime que nos institutions n’ont pas su protéger, chaque défaillance ou dysfonctionnement fragilisent un peu plus la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. »
« Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures – sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant le… »
Le passage en commission
82 amendements adoptés en commission sur 416 déposés, 14 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 416 amendements y ont été déposés, dont 82 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 82 adoptions qui est arrivé en séance, où 408 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 75 7%
- GDR 3 sur 15 20%
- EcoS 5 sur 88 6%
- SOC 12 sur 96 13%
- LIOT 1 sur 13 8%
- DEM 27 sur 65 42%
- EPR 25 sur 34 74%
- HOR 1 sur 4 25%
- DR 1 sur 13 8%
- RN 1 sur 12 8%
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité. 28 adoptés sur 116
- Article 3 Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes. 21 adoptés sur 68
- Article 9 Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 4 adoptés sur 16
- Article 8 4 adoptés sur 12
- Article 2 bis Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence. 4 adoptés sur 9
- Article 2 Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations. 3 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles, 67 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2904 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 67 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité. 213116 com. / 97 séance
Fait informer de ses droits à l'avocat et l'aide juridictionnelle la victime d'un conjoint, concubin ou partenaire, ou, avant 15 ans, d'un ascendant ou tiers ayant autorité.
213 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 28 adoptés, puis 97 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(186 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 12 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 1er.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 1er.
- n° 122 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Élargit le champ de l'article 1er en remplaçant la liste des auteurs visés (conjoint, concubin, partenaire, ascendant sur mineur) par la notion de violences sexistes et sexuelles.
- n° 38 Mme Capdevielle SOC rejeté Étend le dispositif d'accueil de la plainte aux infractions commises par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de la victime.
- n° 113 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 à 100 de l'article 1er.
- n° 209 Mme Miller EPR adopté Cet amendement retire du texte la procédure de jugement des crimes reconnus, faute de consensus selon ses autrices, tout en conservant l’aide juridictionnelle accordée dès la plainte aux victimes de violences intrafamiliales.
Article 1er bisart. adopté Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits de leur droit à une proposition de justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite. 6amendements
Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits de leur droit à une proposition de justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.
Vote sur l'article : adopté(186 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 12 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 1er.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 1er.
- n° 122 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Élargit le champ de l'article 1er en remplaçant la liste des auteurs visés (conjoint, concubin, partenaire, ascendant sur mineur) par la notion de violences sexistes et sexuelles.
- n° 38 Mme Capdevielle SOC rejeté Étend le dispositif d'accueil de la plainte aux infractions commises par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de la victime.
- n° 113 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 à 100 de l'article 1er.
- n° 209 Mme Miller EPR adopté Cet amendement retire du texte la procédure de jugement des crimes reconnus, faute de consensus selon ses autrices, tout en conservant l’aide juridictionnelle accordée dès la plainte aux victimes de violences intrafamiliales.
Article 2art. adopté Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations. 8133 com. / 48 séance
Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, compétence et composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire et délais, abrogations.
81 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 41 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 18 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2, relatif à la cour criminelle départementale.
- n° 56 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, afin de maintenir pour ces dossiers la cour d’assises et son jury populaire, selon son autrice.
- n° 155 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 12 à 14 de l'article 2.
- n° 57 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2.
- n° 58 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2.
- n° 59 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 21 à 27 de l'article 2.
- n° 165 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Exclut certains crimes de la compétence de la cour criminelle départementale.
- n° 61 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 36 de l'article 2.
- n° 377 Mme Josserand rejeté Ouvre la présidence de la cour criminelle départementale à d'anciens présidents de tribunaux correctionnels justifiant d'au moins dix ans d'exercice.
- n° 167 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2.
- n° 98 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, ces juridictions qui jugent notamment les violences sexuelles, afin de préserver le rôle du jury populaire, selon ses auteurs.
- n° 62 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2.
- n° 160 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Abroge le 1° de l'article 380-19 du code de procédure pénale.
- n° 22 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2 bis.
- n° 174 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 6 et 17 de l'article 2 bis.
- n° 204 M. Lenormand LIOT adopté Cet amendement limite au seul territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon l’application de cet article relatif à l’organisation de la justice, pour l’adapter aux contraintes particulières de cet archipel éloigné, selon son auteur.
Article 2 bisart. adopté Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence. 229 com. / 13 séance
Autorise, en cas de circonstances exceptionnelles, le magistrat temporairement affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à siéger et à délibérer par visioconférence.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 41 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 18 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2, relatif à la cour criminelle départementale.
- n° 56 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, afin de maintenir pour ces dossiers la cour d’assises et son jury populaire, selon son autrice.
- n° 155 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 12 à 14 de l'article 2.
- n° 57 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2.
- n° 58 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2.
- n° 59 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 21 à 27 de l'article 2.
- n° 165 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Exclut certains crimes de la compétence de la cour criminelle départementale.
- n° 61 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 36 de l'article 2.
- n° 377 Mme Josserand rejeté Ouvre la présidence de la cour criminelle départementale à d'anciens présidents de tribunaux correctionnels justifiant d'au moins dix ans d'exercice.
- n° 167 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2.
- n° 98 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, ces juridictions qui jugent notamment les violences sexuelles, afin de préserver le rôle du jury populaire, selon ses auteurs.
- n° 62 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2.
- n° 160 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Abroge le 1° de l'article 380-19 du code de procédure pénale.
- n° 22 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2 bis.
- n° 174 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 6 et 17 de l'article 2 bis.
- n° 204 M. Lenormand LIOT adopté Cet amendement limite au seul territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon l’application de cet article relatif à l’organisation de la justice, pour l’adapter aux contraintes particulières de cet archipel éloigné, selon son auteur.
Article 3art. adopté Description : Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes. 14768 com. / 79 séance
Description : Permet, sans consentement, par décision motivée et après comparaison au fichier national, l'analyse morphologique d'une trace génétique inconnue et sa comparaison à des bases étrangères pour certains crimes.
147 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 21 adoptés, puis 79 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 23 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 25 GDR rejeté Propose de supprimer l'article 3, relatif à la généalogie génétique d'investigation.
- n° 65 SOC rejeté Restreint le recours à la généalogie génétique aux seules fins d'identification des auteurs, complices ou victimes d'infractions graves, lorsque c'est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité.
- n° 66 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 3.
- n° 71 Mme Capdevielle SOC rejeté Retire l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers du champ visé par l'article 3.
- n° 72 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 3.
- n° 187 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait retirer les vols, extorsions, escroqueries et dégradations de la liste des infractions donnant lieu à un fichage génétique, ses auteurs estimant ce fichier devenu trop large au regard de sa finalité initiale.
- n° 73 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 29 de l'article 3.
- n° 74 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 3.
- n° 181 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'alinéa 32 de l'article 3.
- n° 99 M. Gery RN rejeté L’intrusion non autorisée dans une installation nucléaire de dissuasion, ainsi que le fait de l’encourager, aurait figuré parmi les infractions ouvrant une inscription au fichier des empreintes génétiques, selon cet amendement.
- n° 285 Mme Bergantz DEM adopté Cet amendement ajoute les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux à la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
- n° 176 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'alinéa 37 de l'article 3, relatif à l'encadrement de la généalogie génétique d'investigation.
- n° 310 M. Molac LIOT adopté Cet amendement inscrit dans la loi que l’examen des caractéristiques génétiques pour identifier l’auteur ou la victime d’un crime ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et en dernier recours.
- n° 247 M. Duplessy ECOS rejeté Retire les infractions terroristes (articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal) du champ où la généalogie génétique peut être utilisée.
- n° 76 Mme Capdevielle SOC rejeté Exige que le consentement des utilisateurs de bases de données génétiques à l'usage de leur profil soit libre, spécifique et éclairé.
- n° 77 Mme Capdevielle SOC adopté Interdit d'utiliser, pour la généalogie génétique d'investigation, les bases de données constituées à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche.
- n° 248 M. Duplessy ECOS rejeté Prévoit la transmission à la CNIL, tous les deux ans, d'un rapport recensant les autorisations de généalogie génétique délivrées et les difficultés rencontrées.
- n° 78 Mme Capdevielle SOC adopté Sur l’encadrement des tests génétiques, cet amendement précise que le décret devra fixer des critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses, à la suite d’une réserve de la CNIL.
- n° 189 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Les données du fichier des empreintes génétiques (FNAEG) n’auraient plus pu, avec cet amendement, être conservées au-delà de dix ans après une condamnation définitive, une limite que ses auteurs justifiaient par le respect de la vie privée.
Les 14 articles du texte (9 de plus)
Article 4art. adopté Interdit sauf nécessité le prélèvement d'organes entiers à l'autopsie judiciaire, impose le permis d'inhumer sous un mois et permet aux proches de réclamer ces organes sous 6 mois. 73 com. / 4 séance
Interdit sauf nécessité le prélèvement d'organes entiers à l'autopsie judiciaire, impose le permis d'inhumer sous un mois et permet aux proches de réclamer ces organes sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre).
Article 5art. adopté Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils. 137 com. / 6 séance
Fait juger selon les règles de la procédure civile l'audience renvoyée à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 27 contre).
Article 6non mis aux voix Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent. 3016 com. / 14 séance
Crée les psychologues de police judiciaire, recrutés après au moins 4 années d'expérience, pour fournir une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs qui la demandent.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7art. adopté Description : Modifie en procédure pénale, 3 mois après la promulgation, les délais et l'irrecevabilité des nullités, un nombre de l'article 221-3, l'avis d'audience et le délai de citation. 3412 com. / 22 séance
Description : Modifie en procédure pénale, 3 mois après la promulgation, les délais et l'irrecevabilité des nullités, un nombre de l'article 221-3, l'avis d'audience et le délai de citation.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 32 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 15 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 7.
- n° 329 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 7.
- n° 85 Mme Capdevielle SOC rejeté Impose que les réquisitions du procureur général soient communiquées aux parties au moins trois jours avant l'audience.
- n° 86 Mme Capdevielle SOC adopté Étend une garantie procédurale aux parties citées ou convoquées moins de vingt jours avant l'audience.
- n° 331 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Supprime, dans le code de procédure pénale, la condition tenant à l'absence de manœuvre ou de négligence de la partie défaillante (articles 269-1 et 385).
Article 8supprimé 2412 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 193 M. Coulomme LFI-NFP adopté Propose de supprimer l'article 8.
Article 9art. adopté Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés. 3416 com. / 18 séance
Rend la convocation d'un seul avocat valable pour tous ceux qu'une partie a désignés.
34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 30 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 24 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 9.
- n° 260 M. Duplessy ECOS rejeté Permet à tout avocat régulièrement constitué de demander à recevoir individuellement les convocations et notifications.
- n° 90 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 4 à 17 de l'article 9.
- n° 91 Mme Capdevielle SOC rejeté Autorise, pour certaines demandes en matière de détention (article 148-6 du code de procédure pénale), le recours à un moyen de télécommunication sécurisé.
- n° 332 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Remplace le juge unique par un collège de trois juges pour les décisions de détention provisoire (article 145 du code de procédure pénale).
- n° 198 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Limite à un an la durée de la détention provisoire en matière criminelle avant l'ordonnance de règlement (article 145-2 du code de procédure pénale).
- n° 199 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Supprime deux alinéas de l'article 145-2 du code de procédure pénale relatifs à la prolongation de la détention provisoire.
Article 10supprimé 239 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11art. adopté Étend l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 21 com. / 1 séance
Étend l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 30 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 202 Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 11.
Article 12art. adopté Fixe les dates d'application : l'article 1er 6 mois après la promulgation, plusieurs mesures valant immédiatement pour les procédures en cours. 104 com. / 6 séance
Fixe les dates d'application : l'article 1er 6 mois après la promulgation, plusieurs mesures valant immédiatement pour les procédures en cours.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 29 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 203 M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 12.
- n° 208 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Demande au Gouvernement un rapport sur l'engorgement des chambres criminelles et les moyens d'y remédier.
- n° 95 Mme Capdevielle SOC rejeté Demande un rapport évaluant l'opportunité de ramener la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels.
- n° 96 Mme Capdevielle SOC rejeté Demande un rapport évaluant la mise en œuvre de la généalogie génétique d'investigation dans les procédures pénales.
- n° 164 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Demande un rapport sur l'opportunité d'étendre le jury populaire aux tribunaux correctionnels.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.