Justice criminelle et respect des victimes

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 283 pour, 156 contre, 1 abstention(s).

Ce que le texte change

La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté. Ce qui reste porte surtout sur l'engorgement des juridictions et sur les victimes. Les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats sans jury populaire, voient leur rôle élargi : la commission mixte paritaire a rétabli leur compétence pour les crimes commis en récidive, que l'Assemblée avait supprimée. Une affaire peut être renvoyée vers une autre cour d'assises faute de date d'audience, et l'appel peut être limité aux seules peines complémentaires. Pour les victimes, le texte prévoit l'information sur le droit à un avocat dès le dépôt de plainte en cas de violences conjugales, une information systématique sur la justice restaurative et de nouvelles règles sur les autopsies. En matière d'enquête, la généalogie génétique est enca…

Adopté par 283 voix contre 156, avec 1 abstention.

Les arguments en présence

• Pour : Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) : Il justifie le vote de son groupe par l'ampleur des délais : « Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. » Il ajoute : « Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance » la source
• Pour : Anne Bergantz (Les Démocrates), rapporteure des commissions mixtes paritaires : Présentant l'accord, elle décrit l'objectif : « accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement ». Elle précise que l'accord « maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de… la source
• Pour : Sylvie Josserand (Rassemblement national) : Elle présente le vote de son groupe comme le résultat de suppressions obtenues : « nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus », de même que « la suppression des citoyens assesseurs ». la source
• Pour : Sylvie Josserand (Rassemblement national) : Elle conclut : « Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera » la source
• Contre : Gabrielle Cathala (La France insoumise) : Elle concentre son opposition sur le volet génétique : « vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement », et reproche au texte de supprimer « l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale com… la source
• Contre : Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) : Elle dénonce une adaptation du droit au manque de moyens : « Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie » Elle vise aussi l'affaiblissement de la collégialité : « La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour év… la source
• Contre : Emmanuel Duplessy (Écologiste et social) : Il conteste la faisabilité matérielle de la réforme : « Vous annoncez la création de nouvelles cours criminelles départementales, mais où siégeront-elles ? À Orléans, comme dans de nombreuses juridictions, les salles d’audience sont déjà pleines. Vous promettez davantage d’audiences mais sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux » Il résume : « Nous voulons une justic… la source
• Contre : Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) : Elle oppose un argument de moyens chiffré : « la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2 », et relève qu'au 1er juin 2026 la France comptait « 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles ». Elle conteste « le raccourcissement des délais laissés… la source