Amendement de M. Gery (RN) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin du 2026-07-01. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 68 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 99, déposé par M. Gery : Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inci…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0900Contre
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0411Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0811Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total146834