Justice criminelle et respect des victimes

Les documents officiels de ce texte :

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Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 67 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Ouvre l'aide juridictionnelle à la plainte des victimes d'un conjoint, ou d'un ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, et les en fait informer. 213116 com. / 97 séance

  Ouvre l'aide juridictionnelle à la plainte des victimes d'un conjoint, ou d'un ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans, et les en fait informer.

  213 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 28 adoptés, puis 97 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(186 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 12 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 1er.
  • n° 121 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 1er.
  • n° 122 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Élargit le champ de l'article 1er en remplaçant la liste des auteurs visés (conjoint, concubin, partenaire, ascendant sur mineur) par la notion de violences sexistes et sexuelles.
  • n° 38 Mme Capdevielle SOC rejeté Étend le dispositif d'accueil de la plainte aux infractions commises par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de la victime.
  • n° 113 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 à 100 de l'article 1er.
  • n° 209 Mme Miller EPR adopté Cet amendement retire du texte la procédure de jugement des crimes reconnus, faute de consensus selon ses autrices, tout en conservant l’aide juridictionnelle accordée dès la plainte aux victimes de violences intrafamiliales.
• › Article 1er bisart. adopté Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits du droit de se voir proposer une justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite. 6amendements

  Fait informer la victime et l'auteur ayant reconnu les faits du droit de se voir proposer une justice restaurative, à tout stade, même après classement sans suite.

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  Vote sur l'article : adopté(186 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 12 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 1er.
  • n° 121 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 1er.
  • n° 122 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Élargit le champ de l'article 1er en remplaçant la liste des auteurs visés (conjoint, concubin, partenaire, ascendant sur mineur) par la notion de violences sexistes et sexuelles.
  • n° 38 Mme Capdevielle SOC rejeté Étend le dispositif d'accueil de la plainte aux infractions commises par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de la victime.
  • n° 113 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 à 100 de l'article 1er.
  • n° 209 Mme Miller EPR adopté Cet amendement retire du texte la procédure de jugement des crimes reconnus, faute de consensus selon ses autrices, tout en conservant l’aide juridictionnelle accordée dès la plainte aux victimes de violences intrafamiliales.
• › Article 2art. adopté Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire des mineurs et ses délais, abrogations. 8133 com. / 48 séance

  Description : Modifie le jugement des crimes : renvoi sans recours entre cours d'assises, composition des cours, préparation de l'audience, appel limité, détention provisoire des mineurs et ses délais, abrogations.

  81 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(86 pour, 41 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 18 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2, relatif à la cour criminelle départementale.
  • n° 56 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, afin de maintenir pour ces dossiers la cour d’assises et son jury populaire, selon son autrice.
  • n° 155 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 12 à 14 de l'article 2.
  • n° 57 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2.
  • n° 58 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2.
  • n° 59 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 21 à 27 de l'article 2.
  • n° 165 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Exclut certains crimes de la compétence de la cour criminelle départementale.
  • n° 61 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 36 de l'article 2.
  • n° 377 Mme Josserand rejeté Ouvre la présidence de la cour criminelle départementale à d'anciens présidents de tribunaux correctionnels justifiant d'au moins dix ans d'exercice.
  • n° 167 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2.
  • n° 98 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, ces juridictions qui jugent notamment les violences sexuelles, afin de préserver le rôle du jury populaire, selon ses auteurs.
  • n° 62 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2.
  • n° 160 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Abroge le 1° de l'article 380-19 du code de procédure pénale.
  • n° 22 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2 bis.
  • n° 174 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 6 et 17 de l'article 2 bis.
  • n° 204 M. Lenormand LIOT adopté Cet amendement limite au seul territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon l’application de cet article relatif à l’organisation de la justice, pour l’adapter aux contraintes particulières de cet archipel éloigné, selon son auteur.
• › Article 2 bisart. adopté Description : Autorise, à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement, un magistrat du siège temporairement affecté à siéger par visioconférence dans certaines procédures, quand des circonstances exceptionnelles le privent de moyens de transport. 229 com. / 13 séance

  Description : Autorise, à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement, un magistrat du siège temporairement affecté à siéger par visioconférence dans certaines procédures, quand des circonstances exceptionnelles le privent de moyens de transport.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(86 pour, 41 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 18 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2, relatif à la cour criminelle départementale.
  • n° 56 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, afin de maintenir pour ces dossiers la cour d’assises et son jury populaire, selon son autrice.
  • n° 155 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 12 à 14 de l'article 2.
  • n° 57 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2.
  • n° 58 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2.
  • n° 59 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 21 à 27 de l'article 2.
  • n° 165 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Exclut certains crimes de la compétence de la cour criminelle départementale.
  • n° 61 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 36 de l'article 2.
  • n° 377 Mme Josserand rejeté Ouvre la présidence de la cour criminelle départementale à d'anciens présidents de tribunaux correctionnels justifiant d'au moins dix ans d'exercice.
  • n° 167 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2.
  • n° 98 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement supprime l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, ces juridictions qui jugent notamment les violences sexuelles, afin de préserver le rôle du jury populaire, selon ses auteurs.
  • n° 62 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2.
  • n° 160 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Abroge le 1° de l'article 380-19 du code de procédure pénale.
  • n° 22 Mme K/Bidi GDR rejeté Propose de supprimer l'article 2 bis.
  • n° 174 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer les alinéas 6 et 17 de l'article 2 bis.
  • n° 204 M. Lenormand LIOT adopté Cet amendement limite au seul territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon l’application de cet article relatif à l’organisation de la justice, pour l’adapter aux contraintes particulières de cet archipel éloigné, selon son auteur.
• › Article 3art. adopté Autorise, à titre exceptionnel et subsidiaire, l'analyse d'une trace génétique inconnue bornée aux caractères morphologiques apparents, et sa comparaison avec des bases étrangères pour certains crimes. 14768 com. / 79 séance

  Autorise, à titre exceptionnel et subsidiaire, l'analyse d'une trace génétique inconnue bornée aux caractères morphologiques apparents, et sa comparaison avec des bases étrangères pour certains crimes.

  147 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 21 adoptés, puis 79 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (19)

  • n° 25 GDR rejeté Propose de supprimer l'article 3, relatif à la généalogie génétique d'investigation.
  • n° 65 SOC rejeté Restreint le recours à la généalogie génétique aux seules fins d'identification des auteurs, complices ou victimes d'infractions graves, lorsque c'est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité.
  • n° 66 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 3.
  • n° 71 Mme Capdevielle SOC rejeté Retire l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers du champ visé par l'article 3.
  • n° 72 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 3.
  • n° 187 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait retirer les vols, extorsions, escroqueries et dégradations de la liste des infractions donnant lieu à un fichage génétique, ses auteurs estimant ce fichier devenu trop large au regard de sa finalité initiale.
  • n° 73 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 29 de l'article 3.
  • n° 74 Mme Capdevielle SOC rejeté Propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 3.
  • n° 181 M. Coulomme LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'alinéa 32 de l'article 3.
  • n° 99 M. Gery RN rejeté L’intrusion non autorisée dans une installation nucléaire de dissuasion, ainsi que le fait de l’encourager, aurait figuré parmi les infractions ouvrant une inscription au fichier des empreintes génétiques, selon cet amendement.
  • n° 285 Mme Bergantz DEM adopté Cet amendement ajoute les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux à la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
  • n° 176 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'alinéa 37 de l'article 3, relatif à l'encadrement de la généalogie génétique d'investigation.
  • n° 310 M. Molac LIOT adopté Cet amendement inscrit dans la loi que l’examen des caractéristiques génétiques pour identifier l’auteur ou la victime d’un crime ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et en dernier recours.
  • n° 247 M. Duplessy ECOS rejeté Retire les infractions terroristes (articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal) du champ où la généalogie génétique peut être utilisée.
  • n° 76 Mme Capdevielle SOC rejeté Exige que le consentement des utilisateurs de bases de données génétiques à l'usage de leur profil soit libre, spécifique et éclairé.
  • n° 77 Mme Capdevielle SOC adopté Interdit d'utiliser, pour la généalogie génétique d'investigation, les bases de données constituées à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche.
  • n° 248 M. Duplessy ECOS rejeté Prévoit la transmission à la CNIL, tous les deux ans, d'un rapport recensant les autorisations de généalogie génétique délivrées et les difficultés rencontrées.
  • n° 78 Mme Capdevielle SOC adopté Sur l’encadrement des tests génétiques, cet amendement précise que le décret devra fixer des critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses, à la suite d’une réserve de la CNIL.
  • n° 189 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Les données du fichier des empreintes génétiques (FNAEG) n’auraient plus pu, avec cet amendement, être conservées au-delà de dix ans après une condamnation définitive, une limite que ses auteurs justifiaient par le respect de la vie privée.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.