Amendement n° 377 · ART. 2, déposé par Mme Josserand RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Ouvre la présidence de la cour criminelle départementale à d'anciens présidents de tribunaux correctionnels justifiant d'au moins dix ans d'exercice.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et les président de la chambre de l’instruction, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou en ce qu’ils ont exercé, pendant au moins 10 ans, la fonction de président de tribunal correctionnel, de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction. La seule qualité de président de chambre à la cour d’appel ou de conseiller n’est pas gage de compétence pour la présidence de la cour criminelle départementale, dès lors que nombre d’assesseurs à la cour d’assises ne sont pas des magistrats pénalistes. Il s’agit d’assurer une présidence qui ne soit pas dictée par les contingences de gestion des ressources humaines.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 29 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-651
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en cas d'infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire. Il introduit des dispositions relatives à l'information des parties concernant leur droit de se faire représenter par un tiers. Il modifie également les règles relatives à la procédure pénale, notamment en matière de prolongation des enquêtes et de prélèvements biologiques. Enfin, il prévoit la création d’un nouveau paragraphe concernant les missions des psychologues de police judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) Adopté
Jugement accéléré lorsque l'accusé a reconnu les faits, que l'instruction est terminée et que la victime comme l'accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Présentée comme une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, destinée à éviter la répétition d'audiences éprouvantes.
- Procès criminels dans tous les tribunaux judiciaires Adopté
Les procès pourront se tenir dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires, et non plus seulement dans les juridictions dotées d'une cour d'assises.
- Cours criminelles départementales avec assesseurs citoyens Adopté
Composition adaptée des cours criminelles départementales intégrant des citoyens assesseurs, avec une compétence étendue en appel et pour les accusés récidivistes.
- Moyens d'enquête renforcés Adopté
Autorisation de la généalogie génétique et accès facilité aux fichiers d'empreintes génétiques pour les affaires criminelles complexes (crimes sériels ou non élucidés) ; création d'un poste de psychologue judiciaire.
- Droits et information des victimes Adopté
Meilleure information des proches concernant les autopsies et encadrement des prélèvements d'organes.
- Moyens budgétaires Adopté
12 millions d'euros supplémentaires annoncés, avec le renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 377 en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il représente un compromis entre la position du gouvernement – qui souhaite permettre à n’importe quel magistrat, même s’il n’est pas président de cour d’assises, de présider une cour criminelle départementale – et le statu quo – où seul un président de cour d’assises peut présider une telle cour. Nous proposons que le président de la cour criminelle départementale soit un pénaliste – président de tribunal correctionnel, président de chambre de l’instruction ou président de chambre des appels correctionnels – ayant exercé pendant au moins dix ans. »
« Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission. Il est évident que les présidents des cours criminelles seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés en droit pénal, et je pense qu’il faut faire confiance au bon sens et au pragmatisme des acteurs de terrain. Votre proposition ferme la porte aux assesseurs des cours criminelles ou des cours d’assises, ce qui me paraît trop restrictif. Ces assesseurs possèdent une expérience qui peut aussi être précieuse pour présider les cours criminelles. Avis défavorable. »
« J’aurais pu être favorable à votre amendement si une disposition du projet de loi organique ne prévoyait pas une obligation de formation pour siéger. Vous dites vous-même que ce n’est pas parce qu’on a déjà fait quelque chose qu’on le fait bien. On peut faire depuis longtemps quelque chose et le faire mal… […] Ou député de l’opposition ! On peut aussi être longtemps chef de l’opposition et être battu aux élections municipales, monsieur Bernalicis. Une longue pratique ne garantit pas toujours la compétence, vous avez raison, madame la députée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice criminelle et respect des victimes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personne… »
« Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnen… »
« Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. »
« Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. »
« Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de compar… »
« Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. »
« Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n… »