C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.